Cour d'appel de Versailles · 18 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Greffe social

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

N° RG 26/00020 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWF

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 Mai 2026,

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00020 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTWF dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S. [1] SAS Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (Extrait Kbis ci-joint)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 - N° du dossier E000EB7T

APPELANTE

ET

Monsieur [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 - N° du dossier E000J5RQ

Syndicat [2] (UNSA)

[Adresse 3]

[Localité 3]

INTIMES

Vu les articles 323, 324, 400 et suivants du code de procédure civile ;

La S.A.S. [3] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

Par conclusions déposées le 12 Mai 2026, la S.A.S. [3] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ;

Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [P] [E], d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] SAS et l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]).

PAR CES MOTIFS

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]) ;

CONSTATE l'extinction de l'instance entre la S.A.S. [1] et l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]) ;

DIT que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [P] [E] ;

CONSTATE le dessaisissement partiel de la Cour ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Fait à [Localité 4], le 18 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état