Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 18 mai 2026, 26/00020

Texte de la décision

rgé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le .A.S. [1] SAS Prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège (Extrait Kbis ci-joint) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 - N° du dossier E000EB7T APPELANTE ET Monsieur [P] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Salif DADI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0912 - N° du dossier E000J5RQ Syndicat [2] (UNSA) [Adresse 3] [Localité 3] INTIMES Vu les articles 323, 324, 400 et suivants du code de procédure civile ; La S.A.S. [3] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY Par conclusions déposées le 12 Mai 2026, la S.A.S. [3] se désiste partiellement de son appel dirigé contre l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]), qui n'avait préalablement pas formé d'appel incident, ni de demande incidente ; Il y a lieu dans ces conditions, de constater, d'une part que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [P] [E], d'autre part qu'elle est éteinte entre la S.A.S. [1] SAS et l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]).

PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement partiel d'appel à l'encontre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]) ; CONSTATE l'extinction de l'instance entre la S.A.S. [1] et l'Union Nationale des Syndicats Autonomes ([4]) ; DIT que l'instance se poursuit entre la S.A.S. [1] et Monsieur [P] [E] ; CONSTATE le dessaisissement partiel de la Cour ; LAISSE les dépens à la charge de la partie qui se désiste.

Fait à [Localité 4], le 18 Mai 2026.

L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état