Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 24

L'association Hôpital [Etablissement 1] est une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s'agit d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif ([2]) qui a pour activité la santé. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 février 2003, M. [M] [A] a été engagé par l'association Hôpital [Etablissement 1], en qualité de programmeur d'application, niveau 2, sur des fonctions de technicien micro réseaux, catégorie B6, statut technicien, à temps plein, à compter du 3 mars 2003. Au dernier état de la relation de travail, M. [A] exerçait les fonctions de coordonnateur service support utilisateurs, statut cadre, et percevait un salaire mensuel moyen brut de 3 126,78 euros selon l'employeur et de 3 223 euros selon le salarié.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités l'entretien, le nettoyage, la mise en propreté par tous moyens, de tous bâtiments, ensembles immobiliers, immeubles, bureaux, locaux industriels. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 septembre 2011, Mme [Z] [B] a été engagée par la société [1], en qualité d'agent de service, [2], A, à temps partiel, à compter du 2 septembre 2011 avec une reprise d'ancienneté au 1er septembre 2011. Au dernier état de la relation de travail, Mme [Z] [B] exerçait toujours les fonctions d'agent de service et percevait un salaire moyen brut de 739,40 euros par mois.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Elle a pour activités la réalisation d'études, de logiciels, de systèmes d'informations, de bases de données, de conseil de formation et d'assistance aux entreprises, aux organisations, de fourniture de données et de création de sites internet. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 septembre 2001, M. [K] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable service clients, statut cadre, à temps plein, position 2.2, coefficient hiérarchique 130. Au dernier état de la relation de travail, M. [K] exerçait les fonctions de [2] & QA Director, et percevait une

La société [1] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activités la blanchisserie industrielle et la location de linge pour les professionnels de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 juin 2014, Mme [K] a été engagée par la société [1], en qualité d'opératrice tous postes, statut ouvrier, agent spécialisé, coefficient 130 à temps plein, à compter du 9 juin 2014. A compter du 1er janvier 2015, la relation de travail s'est poursuivie sur le même poste et selon la même classification dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation de travail, Mme [K]

Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, Mme [Q] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un courrier du greffe adressé au défenseur syndical, représentant de l'appelante, le 20 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité qu'il adresse le justificatif de la communication de ses conclusions à l'intimée. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2026. Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [D], appelante demande au conseiller de la mise en état de : - constater que les diligences ont été effectuées dans les délais ; - constater l'absence de grief ;

Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, Mme [N] [C] épouse [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un courrier du greffe adressé au défenseur syndical, représentant de l'appelante, le 20 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité qu'il lui adresse le justificatif de la communication de ses conclusions à l'intimée. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2026. Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [C], appelante, demande au conseiller de la mise en état de : - constater que les diligences ont été effectuées dans les délais ;

Par déclaration au greffe du 8 décembre 2025, M. [T] [H] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 octobre 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée. Par un courrier du greffe adressé au défenseur syndical, représentant de l'appelant, le 20 mars 2026, le conseiller de la mise en état a sollicité qu'il adresse le justificatif de la communication de ses conclusions à l'intimée. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2026. Par conclusions déposées au greffe le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, M. [H], appelant demande au conseiller de la mise en état de : - constater que les diligences ont été effectuées dans les délais ; - constater l'absence de grief ;

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [L] [D] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [E] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [G] [B] [S] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025, Mme [S] [M] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 10 novembre 2025 dans un litige l'opposant à l'Association [1], intimée. Par un avis du greffe du 13 avril 2026, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile et sollicité les éventuelles observations des parties. Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2026, l'appelante soutient avoir communiqué ses conclusions à la partie adverse et au greffe par voie électronique le 24 mars 2026, de sorte que, la caducité de la déclaration d'appel n'est pas encourue sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 16 octobre 2023, M. [V] a interjeté appel du jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (N° RG : F 19/03304) dans le litige l'opposant à la société [1]. Par arrêt rendu le 15 juin 2026 sous le numéro RG 23/02873, la cour d'appel de Versailles a confirmé partiellement ce jugement. Par requête reçue au greffe le 19 juin 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/01646, M. [V] a saisi la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt, en ce qu'il omet de statuer sur le chef relatif à l'indemnité conventionnelle de licenciement. MOTIFS En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions