Cour d'appel

Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 37

Décisions de droit social rattachées à Cour d'appel de Rennes dans le corpus actuellement disponible.

Décisions indexées467
Période couverte11 décembre 2003 – 8 octobre 2020
Délai médian observé3 ans et 5 mois

Juridiction officielle

Coordonnées et ressort

Fiche Service-Public
Adresse
PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE, 35000, Rennes
Téléphone
0223204300
Ressort prud’homal
12 conseils de prud’hommes rattachés

Périmètre documentaire de cette cour

Cette page rassemble les décisions publiques attribuées à cette cour et disponibles dans la base de prudhommes.org. La période indiquée correspond aux dates des décisions effectivement présentes, et non aux dates d'import.

Le corpus n'est pas présenté comme exhaustif : la diffusion historique des décisions de cours d'appel varie selon les sources et s'enrichit progressivement.

Les délais, lorsqu'ils sont publiés, sont calculés sur les dossiers identifiés comme des cycles d'appel ordinaires ; les référés, incidents, ordonnances et procédures atypiques sont traités séparément.

Jurisprudence

Dernières décisions de Cour d'appel de Rennes

467 décisions
433

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08068

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[G] [J] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 1987 en qualité d'opérateur de production. M.[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 5]. M.[J] travaillait sur le site de [Localité 12].

Condamnation : 1 475 €Licenciement+10
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434

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08067

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T] [H] épouse [I] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Mme [I] a travaillé précédemment dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 13] et à [Localité 5]. Mme [I] travaillait sur le site de [Localité 13].

Condamnation : 755 €Licenciement+10
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435

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08066

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [K] [C] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée antérieurs. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6]. Mme [C] travaillait sur le site de [Localité 11].

Condamnation : 2 477 €Licenciement+12
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436

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08065

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [T] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 31 décembre 1993 en qualité de laborantine. Mme [P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 septembre 1989. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [P] faisait partie du service de Pouallouen.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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437

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08064

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 28 juin 1998 en qualité de technicien de maintenance. M. [E] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 27 avril 1998. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et M.

Condamnation : 2 214 €Licenciement+12
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438

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08063

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [I] a été engagée par la société Marine Harvest Kriten, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 30 décembre 1995 en qualité de responsable d'équipe. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et Mme [Z] faisait partie du service de Pouallouen. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value

Condamnation : 2 236 €Licenciement+10
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439

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08062

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [M] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er avril 2003 en qualité d'assistante administrative achats et logistique. Mme [D] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 12 mars 2001. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 2 423 €Licenciement+10
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440

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08061

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [K] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 29 décembre 2000 en qualité d'opératrice de production. Mme [W] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 4 janvier 1999. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 3 625 €Licenciement+12
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441

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08060

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [L] [N] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er avril 2011 en qualité d'agent d'entretien. M. [L] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 26 juin 2009. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 11] et [Localité 5]) et M.

Condamnation : 4 461 €Licenciement+12
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442

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08059

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [J] [G] a été engagée par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er juin 1997 en qualité d'assistance administrative achats et logistique. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 13] et [Localité 6]) et Mme [J] faisait partie du service de [Localité 13]. La société Marine Harvest Kritsen fait

Condamnation : 1 500 €Licenciement+8
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443

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08058

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [V] [J] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 8 octobre 1974 en qualité d'opératrice de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 5], [Localité 9] et [Localité 4]) et Mme [V] faisait partie du service de [Localité 9]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe '

Condamnation : 2 252 €Licenciement+9
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444

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08057

Cour d'appel

,PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [R] [J] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opérateur de production. M. [R] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 19 septembre 2011. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et M.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+10
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