Cour d'appel de Rennes : décisions sociales et prud'homales – page 32

Il résulte de ces éléments que nonobstant ses courriers de contestation, M. [C] n'a saisi ni l'inspection du travail, ni le conseil de prud'hommes aux fins de contester et obtenir l'annulation des sanctions notifiées. Il est également observé que dans ses courriers, le salarié ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés mais dénonce leur sanction de sorte que le premier grief tiré du prétendu caractère injustifié des nombreuses sanctions disciplinaires notifiées à M. [C] n'est pas établi. S'agissant de la non-transmission, par la secrétaire commerciale, des appels des clients de M. [C], ce dernier verse aux débats l'avertissement notifié le 08 mars 2016 pour propos injurieux tenus à l'encontre de Mme [Z] (pièces n°11 et 12

Suivant contrat à durée indéterminée du 03 juin 2013, Mme [X] [H] a été embauchée en qualité d'assistante de direction par Mme [U] [W] [M], exploitant un Cabinet d'architecte sous l'enseigne PI Architectures, au sein de l'agence située à [Localité 8]. L'agence était transférée à Ploubalay puis à Saint-Briac-sur-mer en 2016, puis à nouveau à [Localité 8] à compter du 20 juin 2019. En juillet 2019, une seconde agence s'ouvrait à [Localité 5]. Au sein des nouveaux locaux construits sur pilotis à [Localité 8], Mme [H] indiquait être gênée par des vibrations dans son quotidien de travail. Elle demandait donc à intégrer l'agence de [Localité 5] ce qui lui était refusé. Du 30 juillet 2019 au 6 mars 2020, elle était placée en arrêt de travail.

La société coopérative artisanale à forme anonyme Métiers du bois réunis d'Ille-et-Vilaine (MBR 35) est une centrale d'achats de bois ayant pour adhérents des artisans des métiers du bois et de la couverture. Le 5 mars 2005, Mme [E] a été embauchée par la coopérative MBR en qualité de directrice de la coopérative, en contrat à durée indéterminée, hors coefficient, notamment chargée, sous la responsabilité et les directives du président directeur général, à qui elle rend compte, des tâches suivantes : assurer l'organisation et le fonctionnement de la Coopérative (suivi des relations d'affaires entre MBR 35 et ses associés, contacts avec les fournisseurs pour développer la gamme et négocier les termes des contrats, encadrer, motiver et animer l'

Par lettre du 8 février 2019, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement avant d'être licenciée pour inaptitude définitive par lettre du 20 février 2019. Le 10 décembre 2019, Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL LE GUENIC à lui verser : - 33.640,40 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.364,04 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 336,40 € bruts d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2.714,81 € bruts de rappel de salaire, au titre des jours de repos hebdomadaire, - 271,48 € bruts de congés payés afférents, - 5.046,06 € nets de dommages et intérêts complémentaires, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,…

par arrêt du 27 septembre 2019. Le 12 mars 2020, (décision QPC 2019-831) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail, avec une réserve d'interprétation (la partie ayant choisi de se faire assister par un défenseur syndical devant le conseil de prud'hommes doit pouvoir être représentée, dans tous les cas, par ce même défenseur devant la cour d'appel compétente). Le 15 février 2021, Mme [I] a demandé le ré-enrôlement, qui est intervenu deux jours plus tard. Vu les écritures notifiées par courrier recommandé le 26 juin 2021 suivant lesquelles Mme [I] demande à la cour de : ' Déclarer Mme [I] recevable en son appel et bien fondé en sa contestation de l'avis d'

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [E] expose avoir subi, en raison d'un

La Fondation Massé-Trévidy est organisée en trois secteurs: enfance et familles, formation-insertion et personnes âgées. Ce dernier secteur est constitué de plusieurs EHPAD. Ces établissements appliquent la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 7 mai 2007, Mme [J] a été embauchée en qualité d'aide-soignante en contrat à durée indéterminée à temps partiel par la Fondation Massé-Trévidy et affectée à l'EHPAD de [4]. Le 2 juillet 2017, elle a été victime d'un accident du travail (une entorse du poignet droit) et placée en arrêt maladie jusqu'au 4 janvier 2018, qui s'est poursuivi en maladie simple jusqu'au 15 mars 2018 cette fois pour une entorse du pied gauche survenue en 2007.

Estimant faire l'objet d'une discrimination eu égard à son engagement syndical, M. [J], salarié de la société Eviosys Packaging France (ci-après: Eviosys) a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes le 23 décembre 2022 afin d'obtenir la communication des pièces suivantes: - Liste nominative des salariés embauchés en qualité d'ouvrier et/ou promus entre 1988 et 1992 aux coefficients 155 et 170 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de l'établissement situé à [Localité 3] de la société Eviosys Packaging France au 31 décembre 2021, avec mention : de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des

Estimant faire l'objet d'une discrimination eu égard à son engagement syndical, M. [Y], salarié de la société Eviosys Packaging France (ci-après: Eviosys) a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes le 23 décembre 2022 afin d'obtenir la communication des pièces suivantes : - Liste nominative des salariés embauchés en qualité d'ouvrier et/ou promus entre 2004 et 2008 au coefficient 190 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de l'établissement situé à [Localité 6] de la société Eviosys Packaging France au 31 décembre 2021, avec mention: de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations

Estimant faire l'objet d'une discrimination eu égard à son engagement syndical, M. [L], salarié de la société Eviosys Packaging France (ci-après: Eviosys) a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nantes le 23 décembre 2022 afin d'obtenir la communication des pièces suivantes : - Liste nominative des salariés embauchés en qualité d'ouvrier et/ou promus entre 1998 et 1992 au coefficients 190 en qualité d'ouvrier et toujours présents au sein de l'établissement situé à [Localité 5] de la société Eviosys Packaging France au 31 décembre 2021, avec mention : de leur sexe, de leur date de naissance, des dates de passages de coefficients intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations

par courrier du 14 février 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 18 février 2019, Mme [B] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [B] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 7 mars 2019, la société Seris Airport Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.

par courrier du 27 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 28 mai 2019, Mme [R] épouse [Z] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [R] épouse [Z] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 19 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT. Le 17 juillet 2019, Mme [R] épouse [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser les sommes