Cour d'appel de Pau : décisions sociales et prud'homales – page 4

Mme [O] [X] a adressé à la CPAM de [Localité 5] une déclaration de maladie professionnelle datée du 29 avril 2019, faisant état d'une «'rupture sus épineux gche'». Le certificat médical initial du 18 février 2019 mentionne une «'tendinopathie épaule G rompue'». La condition relative à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57 n'étant pas remplie, la caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 6]. Le 15 novembre 2019, le CRRMP de [Localité 6] Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, rejetant le lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime aux motifs que «'les

Monsieur [E] [B] [R], salarié intérimaire de la société [1] et ayant occupé les postes d' « ouvrier d'exécution TP » et « ouvrier bâtiment maçon », a transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées une déclaration de maladie professionnelle datée du 11 août 2021, mentionnant une « épicondylite dte et gauche, coiffe rotateur épaule dte et gauche'». Par courrier du 13 décembre 2021, la Caisse a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie «'tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite'», inscrite au tableau n°57': affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, au titre de la législation sur les risques professionnels. Le 2 mai 2022, l'état de santé du salarié a été déclaré consolidé au 27 avril 2022.

M. [J] [F] [P], salarié de la société [1] en qualité d'ouvrier maçon-coffreur-bancheur depuis le 1er octobre 2021, a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 30 janvier 2023 au titre d'une « tendinopathie coiffe rotateur épaule dte ». Le certificat médical initial établi le 16 janvier 2023 fait état d'une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite ». Le 7 septembre 2023, la CPAM des [Localité 1] a pris en charge la maladie « rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » de son salarié, inscrite au tableau n°57 « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail » au titre de la législation sur les risques professionnels.

Mme [C] [U] a adressé à la CPAM de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 29 avril 2019, faisant état d'une «'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite'». Le certificat médical initial du 5 novembre 2018 mentionne une «'tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule dte'». La condition relative à la liste limitative des travaux prévue au tableau n°57 n'étant pas remplie, la caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 5]. Le 15 novembre 2019, le CRRMP de [Localité 5] Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, rejetant le lien direct entre la maladie et le travail

M. [I] [D] a été embauché le 3 avril 2017 par la SAS [1] en qualité d'ingénieur déploiement expert, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par avenant du 20 février 2018, M. [D] a été promu cadre, position 2, indice 100. Lors de l'entretien annuel d'évaluation du 20 janvier 2020 puis à l'entretien d'évaluation de mi-année du 3 juillet 2020 : - l'employeur aurait reproché au salarié la détérioration de sa rigueur professionnelle, - le salarié aurait informé l'employeur de difficultés de communication et relationnelles avec M. [H], son supérieur hiérarchique. A compter du 26 octobre 2020 jusqu'au 4 décembre 2020, le salarié a suivi un plan de développement (également appelé plan d'évolution) proposé par l'employeur.

M. [V] [D] a été embauché par la SA [2] (société d'équipements, manutentions et transports) par contrat à durée indéterminée à compter du 19 septembre 2016 en qualité de Technicien itinérant SAV, statut non-cadre, niveau 4, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la Charente Maritime. Le 28 février 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 16 mars 2023, avec mise à pied à titre conservatoire. Le 22 mars 2023, M. [D] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 9 mai 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Dax en contestation du bien fondé du licenciement. Par jugement contradictoire du 30 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Dax a : - Jugé le licenciement de M.

Mme [M] [V] a été embauchée par M. [N] [Q], exploitant le restaurant '[Adresse 5]' à [Localité 2], en qualité d'employée polyvalente, catégorie employé, niveau 1, échelon 3, du 9 juin 2021 au 11 septembre 2021, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Aucun contrat écrit n'a été signé. Par avenant du 10 septembre 2021, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu'au 11 décembre 2021. Par avenant du 10 décembre 2021, le contrat a été renouvelé pour une nouvelle durée de trois mois, soit jusqu'au 11 mars 2022. À compter du 12 mars 2022, la relation contractuelle s'est poursuivie par le biais d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

M. [C] [Q] a été embauché le 2 janvier 2018 par la SARL [J] [W] (ci après [J]) en qualité de mécanicien spécialisé automobile suivant contrat à durée indéterminé à temps complet. Le 12 décembre 2023 M. [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie simple. Le 26 novembre 2024, M. [Q] a été déclaré inapte à son poste. La médecine du travail a proposé son reclassement sur un poste sans port de charge ni geste répétitif, pouvant effectuer des tâches comme des vidanges, des diagnostics, des devis, etc. Par courrier recommandé du 6 mars 2025, reçu le 26 mars suivant, M. [B] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2025, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de

M. [J] [B] a été embauché à compter du 29 août 2016 par la société à responsabilité limitée [1], en qualité d'ouvrier, classification compagnon professionnel, niveau III, position 2, coefficient 230, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective du bâtiment. A la suite d'un accident de trajet, il a été placé en arrêt de travail du 14 septembre 2020 au 14 janvier 2022. Le 31 janvier 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en ces termes': « M. [B] est inapte au poste de façadier dans les conditions actuelles, son état de santé nécessite un poste sans manutention de charges lourdes avec le bras gauche > 10 kg, sans cadence soutenue ». Par courrier réceptionné par le salarié le 15 février 2022, l'employeur

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Juin 2024 de la décision en date du 05 JUIN 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU ; Vu les conclusions de désistement de Mme [M] [C] en date du 11 juin 2026 Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé(e) en date du 16 juin 2026 ; Vu l'accord des parties sur ce désistement ; SUR CE Le désistement d'appel de Mme [M] [C] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [M] [C], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat

Le 8 avril 2022, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail suite à l'accident dont a été victime son salarié M. [Z] [N] le 31 mars 2022, mentionnant que «'le salarié a déclaré à l'infirmerie qu'il avait des maux de tête, qu'il avait ressenti des vertiges au moment du déjeuner et qu'il avait une douleur thoracique depuis une semaine''» et ajoutant «'réserves à venir'». Le certificat médical initial daté du 31 mars 2022 fait état des constatations suivantes : «'hypertension et céphalées dans le cadre d'un surmenage professionnel'». Le 12 avril 2022, la société [1] a adressé une lettre de réserves à la caisse. La Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a diligenté une instruction puis, par courrier du 4

Mme [K] [X], salariée au sein de la société [1], a transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] une déclaration de maladie professionnelle datée du 30 mars 2022 faisant état d'un « syndrome anxiodépressif réactionnel à situation professionnelle suite à harcèlement moral ». Le certificat médical initial daté du 4 juin 2020 constatait un « syndrome anxiodépressif réactionnel à situation professionnelle ». S'agissant d'une maladie hors tableau pour laquelle le médecin conseil de la caisse a évalué l'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 %, la caisse a procédé à une enquête administrative et a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine