Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 13

La société Emilis a embauché M. [D] [S] en qualité de responsable de site à compter du 3 octobre 2011 ; en mars 2019, le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Thurmelec. Par lettre du 25 janvier 2021 faisant suite à l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, cette société a notifié à M. [D] [S] la rupture du contrat de travail pour motif économique, en invoquant une baisse du chiffre d'affaires imputable à la crise sanitaire et des annulations de commande ayant justifié le rapatriement à [Localité 7] de l'activité du site de [Localité 5], entraînant la suppression du poste de responsable de ce site. M.

La société Garage Anthony a engagé Monsieur [K] [M], à compter du 4 août 1992, en qualité de tôlier spécialiste, statut ouvrier, échelon 6. La convention collective est celle nationale des services de l'automobile. Au cours de l'exécution du contrat de travail, Monsieur [K] [M] a subi plusieurs arrêts de travail, pris en charge au titre de la maladie professionnelle : - tendinopathie chronique de l'épaule droite, le 18 août 2016, - tendinopathie de l'épaule gauche, 15 décembre 2016, - canal carpien gauche, le 4 avril 2019. Monsieur [K] [M] a été placé en arrêt de travail, pour maladie non professionnelle, à compter du 2 mars 2020. Par décision du 30 mars 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie du Bas-Rhin lui a délivré un titre de pension d'invalidité, 2ème catégorie, avec effet au 1er mai 2020.

La société Transhumance, aux droits de laquelle vient désormais la société Mise au green, a embauché M. [R] [Z] en qualité de magasinier à compter du 19 décembre 2013. Par lettre du 7 octobre 2019, elle l'a licencié pour faute grave en invoquant un comportement à l'égard de ses collègues de travail susceptible de constituer un harcèlement moral. M. [R] [Z] a contesté ce licenciement. Par jugement du 21 février 2022, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a dit que le licenciement de M. [R] [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mise au green, venant aux droits de la société Transhumance, à payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 2 431,64 euros au titre de l'indemnité légale de

Vu le jugement Rg n°22/17 du 16 avril 2024, du conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu la déclaration d'appel du 23 mai 2024 par l'association l'Institution de Réflexion et d'Entraide des Marocains et Originaires du Maroc Installés dans le Haut-Rhin, Vu les écritures, de Monsieur [X] [V], du 5 septembre 2024, adressées au conseiller de la mise en état, aux fins de radiation de l'affaire du rôle, en application de l'article 524 du code de procédure civile, Vu les écritures, de Monsieur [X] [V], du 6 décembre 2024, reprenant les mêmes prétentions, et sollicitant, en outre, la condamnation de l'association à lui payer la somme de 500 euros à titre de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de propos diffamatoires

L'E.U.R.L. Partner bois exerce une activité de sciage et de rabotage de bois. Par contrat à durée indéterminée du 02 avril 2001, elle a embauché M. [J] [C] en qualité d'ouvrier polyvalent de production. Par avenant du 16 mars 2018, le temps de travail de M. [C] a été ramené à 20 heures hebdomadaires, soit 17,5 heures normales et 2,5 heures supplémentaires. M. [C] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 octobre 2018. Le 02 octobre 2019, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 14 octobre 2019, la société Partner bois a convoqué M. [C] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement.

L'association Mission locale relais emploi de [Localité 5] a embauché Mme [P] [J] en qualité de conseillère technique à compter du 8 octobre 2015 ; le 6 août 2018, la salariée a été promue au poste d'animatrice relais entreprise. En juin 2020, Mme [P] [J] a dénoncé à l'employeur un harcèlement moral qu'elle subissait de la part d'un collègue de travail ; elle a bénéficié d'une prescription d'arrêt de travail à compter du 25 juin 2020 et jusqu'au 31 août 2020, puis d'un congé de maternité jusqu'au 4 janvier 2021. Par lettre du 7 avril 2021, Mme [P] [J] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement qu'elle avait subis et de l'impossibilité de travailler sereinement dans la structure ; elle a

L'association Horizon Amitié agit dans le secteur de l'accueil, l'hébergement, et l'insertion de personnes en difficulté. Elle s'est également investie dans l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. À ce titre elle gère le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) situé à [Localité 4] qui héberge de 200 à 220 personnes. Madame [F] [X] née le 08 mai 1993, a été engagée le 02 mai 2019 en qualité de travailleur social, et était affectée à l'HUDA (hébergement d'urgence des demandeurs d'asile) situé à [Localité 4], moyennant un salaire de 1.741,74 € outre une indemnité de sujétion spéciale de 8,48 %. La salariée s'est trouvée en arrêt maladie du 8 au 13 octobre 2019, puis à nouveau à compter du 30 octobre, puis à compter du 27 novembre pour syndrome anxio-dépressif réactionnel.

L'association Horizon Amitié agit dans le secteur de l'accueil, l'hébergement, et l'insertion de personnes en difficulté. Elle s'est également investie dans l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. À ce titre elle gère le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) situé à [Localité 5] qui héberge de 200 à 220 personnes. Madame [Z] [D] née le 15 août 1993, a été engagée le 02 mai 2019 en qualité d'intervenante juridique, et était principalement affectée à l'HUDA (hébergement d'urgence des demandeurs d'asile) situé à [Localité 5], moyennant un salaire de 1.858,61 € outre une indemnité de sujétion spéciale de 8,48 %. La salariée a déposé une main courante le 22 octobre 2019 pour dénoncer les pressions et menaces de licenciement, ainsi que l'insalubrité du bâtiment.

L'association Horizon Amitié agit dans le secteur de l'accueil, l'hébergement, et l'insertion de personnes en difficulté. Elle s'est également investie dans l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. À ce titre elle gère le centre d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) situé à [Localité 5] qui héberge de 200 à 220 personnes. Madame [N] [Z] née le 17 mars 1991, a été engagée le 02 mai 2019 en qualité de travailleur social, et était affectée à l'HUDA (hébergement d'urgence des demandeurs d'asile) situé à [Localité 5], moyennant un salaire de 1.673,88 € outre une indemnité de sujétion spéciale de 8,48 %. Le 15 novembre 2019 le journal en ligne « [Adresse 6] » publiait un article dénonçant les conditions indignes d'hébergement.

La société Heeresinstandsetzungslogistik a embauché Mme [F] [D] en qualité d'employée commerciale à compter du 1er juin 2012 ; par lettre du 15 avril 2019, elle l'a licenciée pour faute en lui reprochant notamment d'avoir dénoncé faussement des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Par requête datée du 3 avril 2020, reçue le 23 avril 2020, Mme [F] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une contestation de ce licenciement et d'une demande de dommages et intérêts en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité.

Par contrat à durée indéterminée du 13 septembre 2017, Mme [R] [F] [T] a été embauchée par la S.A.R.L. DOMYTIS EST en qualité d'assistante comptable fournisseurs et opérations courantes. Mme [T] détenait par ailleurs un mandat d'élue titulaire au sein du comité social et économique depuis le mois d'octobre 2019 et bénéficiait du statut protecteur lié à ces fonctions de représentante du personnel. Par courrier du 16 novembre 2020, la société DOMYTIS EST a convoqué Mme [T] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 31 décembre 2020, le comité social et économique a émis un avis favorable au licenciement de Mme [T]. Le 07 janvier 2021, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licencier. Le 07

Madame [G] [K], née le 1er août 2998, a été embauchée par la SAS Le Phébus, en qualité de demi chef de partie pâtisserie, par contrat à durée déterminée saisonnier du 30 mai au 10 octobre 2023. La SAS Le Phébus exploite un hôtel restaurant à [Localité 3] dans le Vaucluse, lieu d'exécution du contrat de travail. La salariée était domiciliée à [Localité 5]. Elle a le 04 avril 2023 signé une lettre d'engagement reçu par mail, et renvoyé celle-ci de la même manière. Le 23 novembre 2023 la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de Colmar pour paiement de différentes indemnités. L'employeur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction.