Cour d'appel de Besançon : décisions sociales et prud'homales – page 9

par contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période maximum de 5 ans. Ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2004, Mme Y... a saisi le Conseil de prud'hommes de Belfort en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes, le contrat de travail, dans sa dernière version signée le 16 mars 2000 stipulant expressément que les parties signataires conviennent que les dispositions du statut du personnel administratif ne s'appliquent pas à ce contrat, ce dernier étant régi par les dispositions du code du travail, avec cotisations aux ASSEDIC, et qu'en cas de litige, s'agissant d'un contrat de droit privé, seul le Conseil de prud'hommes est compétent.

il résulte des pièces du dossier évoquées ci-dessus que M. Alain X... a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la SA MICRO MEGA en qualité de directeur administratif et financier et de directeur des ressources humaines, selon contrat écrit en date du 17 mai 1999 prenant effet au 2 mai 1999 et que ce contrat de travail a été expressément maintenu lorsqu'il a été nommé directeur général de ladite société selon procès-verbal de délibération du conseil d'administration de cette société du 5 juin 2002, cette nouvelle fonction de directeur général correspondant à un mandat social et étant rémunéré 300,00 euros par mois sur douze mois ; Que M. Alain X... est devenu également le 5 juin 2002 mandataire social de la société

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la Cour devait être saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit ; DECLARE recevable le recours formé par Christiane X... ; ANNULE la " décision par mention au dossier " prononcée, le 18 mai 2001, par le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Activités diverses ; VU les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DECLARE Christiane X... irrecevable en sa demande de renvoi en dehors de la territorialité de la Cour d'appel de Besançon ; ORDONNE le renvoi de l'affaire et des parties devant le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; CONDAMNE Christiane X... aux dépens de première instance et du contredit ;

par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que la Cour devait être saisie par la voie de l'appel et non par celle du contredit ; DECLARE recevable le recours formé par Christiane X... ; ANNULE la " décision par mention au dossier " prononcée, le 18 mai 2001, par le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, section Activités diverses ; VU les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DECLARE Christiane X... irrecevable en sa demande de renvoi en dehors de la territorialité de la Cour d'appel de Besançon ; ORDONNE le renvoi de l'affaire et des parties devant le Conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier ; CONDAMNE Christiane X... aux dépens de première instance et du contredit ;

, le Conseil de prud'hommes de LONS-LE-SAUNIER, section Commerce, a :- débouté Bernard X... de toutes ses prétentions ;- débouté la direction de La Poste de sa demande pour procédure abusive ;- condamné Bernard X... payer La Poste la somme de un franc au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;- condamné Bernard X... aux dépens. Bernard X... a interjeté appel de cette décision. Il demande la Cour de déclarer son appel recevable ; d'infirmer le jugement déféré ; de condamner la Direction départementale de la Poste du Jura lui payer la somme de 14. 262, 00 francs en principal, outre le différentiel impayé depuis le 31 août 1999, avec les intérêts de droit compter de la saisine du conseil de prud'hommes ; et de la condamner lui payer la somme de 10.