Cour d'appel d'Aix-en-Provence : décisions sociales et prud'homales – page 53

Le 30 décembre 2019, M. [F] [W], opérateur métro de la Régie des Transports Métropolitains ( RTM) a été victime d'un accident du travail, relaté comme suit : en heurtant un extincteur en rentrant dans la salle de repos , il a chuté sur le sol. Le certificat médical initial du 31 décembre 2019 a fait mention des lésions suivantes : trauma du 2éme doigt main gauche, un trauma genou gauche avec épanchement synovial et un trauma hanche gauche douloureuse à la mobilisation. Par lettre du 13 février 2020, la commission de gestion du risque accident du travail de la régie des transports métropolitains ( [2] ) a notifié à M. [W] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [1] (la société) a reçu une lettre d'observations adressée le 22 novembre 2016 sur l'application de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garanties des salaires pour la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2015, après un contrôle diligenté par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (l'URSSAF). Une mise en demeure lui a été adressée le 15 mars 2017 pour un montant total de 27 630 euros, en ce compris 3 130 euros de majorations de retard. La commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF a rejeté, le 28 septembre 2017, le recours de la société qui a, entre temps, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille

Par jugement du 18 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Draguignan a: -condamné monsieur [J] [B] à payer à monsieur [S] [D] la somme de 372 965,62 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs avec intérêts au taux légal à compter de la décision, -dit que la créance de la CPAM DU VAR s'élève à 119667,97 euros -condamné monsieur [J] [B] à payer à monsieur [S] [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à déclarer la décision commune et opposable au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, -débouté monsieur [S] [D] de sa demande au titre de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, -condamné monsieur [J] [B] aux dépens, -ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à l'indemnisation d'un accident de la circulation, monsieur [C] [I] a eu recours aux services de Me [Y], avocat au Barreau de Marseille, sans qu'une convention d'honoraire n'ait été conclue. Par une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 21 juillet 2022, Me [Y] a saisi le bâtonnier du Barreau de Marseille d'un litige en matière d'honoraires l'opposant à monsieur [I]. Par ordonnance du 21 novembre 2022, le bâtonnier du Barreau de Marseille a fixé les honoraires dus à Me [Y] par monsieur [I] à la somme de 3.624 € TTC. Suite à cette décision, monsieur [I] a saisi le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par LRAR déposée le 8 décembre 2022, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du Bâtonnier.

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation contradictoire à signifier prononcée le 5 décembre 2023 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à une peine de trois ans d'interdiction du territoire national ; Vu la condamnation prononcée le 12 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Grasse à une peine d'interdiction définitive du territoire national ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire national pris le 21 février 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes, notifié le même jour ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES, notifiée le même jour à 10H36 ;

M. [I] [V], salarié de l'EPIC 13 Habitat en qualité de gardien de loge, a obtenu le bénéfice de la prise en charge, sur le fondement de la législation professionnelle, de l'accident dont il a été victime le 19 septembre 2017. Alors qu'il s'apprêtait à nettoyer un hall d'entrée, il a demandé à un individu de sortir et il s'est fait frapper d'un coup de poing au visage. Selon deux certificats médicaux de prolongation du 30 septembre et du 16 octobre 2017, M.[I] [V] a sollicité et obtenu la prise en charge de nouvelles lésions, à savoir une plaie orbitaire externe et une dépression réactionnelle. La date de consolidation de M. [I] [V] a été fixée au 29 mai 2021. Par décision notifiée le 3 août 2021, il s'est vu attribuer un taux d'incapacité

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (URSSAF) a procédé à un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au sein de la SAS [1] pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Le 21 octobre 2014, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : rupture non forcée du contrat de travail- indemnités de départ des préretraités, soit un redressement de 657.993 euros ; CSG-CRDS et 1% sur les revenus de remplacement- rente préretraite des postés, soit un redressement de 156.375 euros ; assiette plafonnée ' cadres forfait jour soit un redressement de 3.445 euros ;

Le 17 mai 2018, à 11h30, au temps et au lieu du travail, M.[M] [C], employé par la société [1] (la société), a été victime d'un accident de travail. Après avoir manipulé une clé à vanne qui avait ripé, il a subi une contusion du genou gauche. Le 9 août 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) a pris en charge cet accident sur le fondement de la législation professionnelle. Le 9 octobre 2018, la société a saisi la commission de recours amiable. Le 7 janvier 2019, la société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille. Le 10 janvier 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours. Par jugement contradictoire du 27 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : déclaré recevable mais mal fondé le recours ;

A l'issue d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011 et sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires au sein de la société [1] (la société), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 20 septembre 2012, portant sur un redressement total de 3.459.853 euros, relatif aux points suivants; primes diverses : allocations scolaires et bourses d'enseignement ; avantages en nature NTIC ; frais professionnels : limites d'exonération : frais inhérents à l'utilisation des NTIC ; contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur;

A l'issue d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF), la société [1] a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 septembre 2015 portant sur les points suivants : rupture non forcée du contrat de travail - indemnités de départ des préretraités; primes ' médaille d'honneur du travail ; assurance chômage et AGS ' assujettissement; CSG ' CRDS ' rente de préretraite ; frais professionnels ' mobilité professionnelle; frais professionnels ' utilisation des NTIC ; CSG ' CRDS et forfait social sur part patronale retraite supplémentaire ' contrats…

Monsieur [H] a bénéficié de mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes de Haute Provence adoptées le 3 janvier 2023 prévoyant un échelonnement des dettes pendant 84 mois avec effacement partiel en fin de plan, notamment concernant les créances de la [5], issues de deux prêts immobiliers. La commission a retenu une capacité de remboursement de 825,70 euros. Ces mesures n'ont pas été contestées. Par déclaration déposée le 19 février 2024, monsieur [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes de Haute-Provence d'une nouvelle demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 14 mars 2024.

La société les maisonnées de [Localité 2] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le 17 octobre 2022, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les points suivants : chef de redressement n° un : versement mobilité : assujettissement progressif; chef de redressement n° deux : forfait social sur indemnités transactionnelles versées suite à rupture conventionnelle ; chef de redressement n° trois : CSG ' CRDS sur part patronale aux régimes de prévoyance complémentaire;