Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 3

-temps M. [U] a été licencié. - La possibilité pour M. [U] d'occuper un poste administratif n'est pas pertinente pour remettre en cause l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 28 octobre 2022. - M. [U] qui a atteint l'âge de la retraite n'a pas les compétences requises pour occuper un emploi administratif. Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Elle ajoute que, depuis le 1er janvier 2018, le conseil de prud'hommes n'a plus le pouvoir de nommer un médecin expert et qu'avant le 1er janvier 2018, la demande de nomination d'un médecin-expert devait être portée devant la formation de référé, ce qui n'a pas été fait. Elle en déduit que la demande est irrecevable. M. [V] ne conclut pas sur ce point. Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

[W] de sa demande avis dire droit de désignation d'un médecin expert, de débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, de confirmer l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 24 février 2025 et de condamner M. [W] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article L.4624-7 du code du travail : «I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

s'est prononcé sur le caractère professionnel de l'inaptitude, via la fiche qu'il a lui-même rempli le 12/11/2019. Compte tenu de l'enjeu financier auquel l'association pourrait être impactée, En conséquence, le Conseil décide de reconnaître une inaptitude d'origine non professionnelle de madame [J]." En droit, selon les dispositions de l'article L 4624-7 I du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L 4624-4. L'avis d'inaptitude contesté par la salariée relève de la catégorie des avis prévus à l'article L 4624-4 du code du travail précité.

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 9 du code civil, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d'une part que l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu'il est en droit d'en refuser l'accès, d'autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l'employeur qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L.

La société les Terres de Natae a interjeté appel le 13 février 2025. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2025, la société appelante sollicite de : - déclarer recevable l'appel interjeté par la société les Terres de Natae, - infirmer l'ordonnance prononcée par le conseil de prud'hommes de Lorient le 7 février 2025, et en vertu de l'article L.

la prescription de l'article L.1471-1 du code du travail était suspendue pendant le temps de l'instance relative à la contestation de l'avis médical sur lequel était fondée la décision de licenciement, cette instance étant déterminante à l'exercice de son action en contestation de la rupture alors que la procédure spécifique de contestation d'un avis d'inaptitude de l'article L.4624-7 du code du travail a constitué pour lui un empêchement résultant de la loi à agir en contestation du licenciement fondé sur cet avis d'inaptitude, cet empêchement s'étant prolongé jusqu'au 3 avril 2019, date de la décision rendue par le juge des référés, à compter de laquelle a couru le délai de prescription de 12 mois; - par application de l'article 2241 du code civil la saisine du juge des référés a interrompu le délai pour…

[6] de l'ensemble de ses demandes ; Déboute Monsieur [C] [U] de ses demandes reconventionnelles ; Condamne la S.A.S. [6] aux entiers dépens ». Le 11 février 2025, la Société a relevé appel de ce jugement. PRÉTENTIONS : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 21 mai 2025, et régulièrement signifiées à M. [U], la Société demande à la cour de : « Vu l'article L. 4624-7 du Code du travail, CONFIRMER le jugement rendu le 6 janvier 2025 par le Conseil de prud'hommes de PARIS en ce qu'il s'est déclaré compétent et en ce qu'il a déclaré l'action non prescrite.

, et quand l'employeur n'était tenu, dans l'exercice de ce droit, à une aucune obligation d'échanger à nouveau avec le salarié et le médecin du travail dont l'avis s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des dispositions des articles L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre en considération les avis et propositions du médecin du travail, dont l'effet n'est pas suspendu par son recours devant le conseil de prud'hommes. 8.

Juger que cet avis ne peut produire aucun effet à l'égard de la société faute de compétence du médecin de travail pour statuer sur l'aptitude du mandataire social en l'absence de contrat de travail valable, - Infirmer l'ordonnance, - Ordonner avant dire droit une mesure d'instruction sous la forme d'une expertise médicale confiée à un médecin inspecteur du travail conformément à l'article L 4624-7 du code du travail, - Dire que le médecin inspecteur du travail déterminera si Madame [M] [D] est réellement inapte à tout poste au sein de la société et ce indépendamment de son mandat social, À titre subsidiaire - Juger que l'absence de lien de subordination exclut l'application du régime de l'inaptitude, - Juger que la procédure de licenciement pour faute lourde est régulière fondée et distincte de toutes…

1226-2-1 du code du travail)', En tout état de cause : - condamner M. [V] à lui payer 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Compte tenu du lien existant entre ces deux affaires, il convient pour une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction sous le numéro RG 24-1664. Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

tenter de mettre fin aux pressions exercées par l'employeur sur la salariée, que la procédure relative à la déclaration d'inaptitude définitive n'est pas applicable puisque l'inaptitude n'était que temporaire, que la contestation a peu d'intérêt et est sans objet puisqu'elle est retournée au travail dès le 3 octobre. Sur ce, Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I. ' Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L. 4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.