Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 2

Selon l'article R4624-32 du code du travail, l'examen de reprise a notamment pour objet d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. L'article R4624-45 du code du travail prévoit qu'en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La visite de reprise doit être sollicitée par l'employeur dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail.

Condamner la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [X], la somme de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1 ère instance et d'appel. Il fait valoir que : - répondant à la demande d'observation de la cour, l'appel interjeté par la société [1] est irrecevable faute d'avoir été autorisé par le premier président s'agissant d'une décision ordonnant une expertise, - selon l'article L.4624-7 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge peut substituer sa décision à l'avis du médecin du travail, mais il ne peut pas prononcer la nullité ou l'inopposabilité de cet avis, - la contestation d'un avis d'inaptitude doit reposer exclusivement sur des éléments de nature médicale or l'employeur ne produit aucun élément médical pour contester l'avis du…

La lettre de rupture vise expressément l'inaptitude constatée le 11 juin 2019 et la dispense d'obligation de reclassement liée au danger pour la santé du salarié, répondant ainsi aux exigences légales de motivation. Enfin, le moyen tiré de l'étendue limitée de l'avis médical au seul poste de coupeur doit être rejeté. En effet, l'avis médical, qui n'a pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article L. 4624-7 du code du travail, s'impose aux parties et à la cour. Le médecin du travail a conclu à une inaptitude à tout poste après une étude de poste et des conditions de travail, ainsi qu'un échange avec l'employeur, satisfaisant aux prescriptions de l'article R. 4624-42. Le licenciement repose donc sur une cause réelle et sérieuse.

n'a pas le pouvoir de compléter un avis d'inaptitude. Elle ajoute être tenue par l'avis d'inaptitude rendu et avoir tenté de reclasser le salarié en lui demandant son curriculum vitae. La société laisse à la cour le soin de juger de la pertinence de la théorie du complot invoqué par le salarié dans le cadre de la présente instance. ** Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

constituent pas un fait médical soumis au contentieux qui se limite à la seule contestation des éléments médicaux justifiant l'avis d'inaptitude, lequel s'apprécie à la date à laquelle il est rendu ; de sorte qu'il importe peu que plusieurs mois après l'avis contesté le salarié ait été déclaré apte à exercer un emploi. Sur ce, Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

« Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur ». Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

ou indications émises par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale et en conclut que le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure de droit commun est incompétent. Elle précise également que, selon l'avis de la Cour de cassation précitée, le conseil des prud'hommes, saisi en application des dispositions de l'article L. 4624-7 du code du travail, n'a pas le pouvoir de déclarer inopposable un avis du médecin du travail qui ne respecte pas les diligences et procédure prescrite par la loi et le règlement. Elle en conclut que la demande formée par la salariée ne lui sert qu'à contourner l'impossibilité de saisir la formation de référé au-delà du délai de 15 jours.

[F] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 9] selon la procédure accélérée au fond par requête enregistrée le 1er juin 2023. Par jugement avant dire droit rendu le 17 août 2023, la juridiction prud'homale a notamment rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirée de la prescription, ainsi que de l'incompétence de la juridiction soulevées par la société [11], ordonné une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail et confié ladite mesure au Docteur [D] [X], en sa qualité de médecin inspecteur régional du travail territorialement compétent avec pour mission de « dire si l'inaptitude de M. [F] est ou non d'origine professionnelle ».

Juger que la procédure d'inaptitude a été conduite frauduleusement pour contourner la procédure disciplinaire engagée préalablement, Annuler en conséquence l'avis d'inaptitude du 28 février 2022 et prononcer l'aptitude M. [L], Dire que la décision à intervenir se substituera de plein droit, dès son prononcé, à celle issue de la visite intervenue le 28 février 2022, ce conformément aux dispositions de l'article L 4624-7 du Code du travail, Débouter M. [O] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner M. [O] [L] à régler à la SAS [8] la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [O] [L] aux dépens de première instance et d'appel ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 17 septembre 2025, M.

L'appel de la SA [2] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail. En application des articles L213-2 du code de l'organisation judiciaire et R1455-12 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les cas limitativement prévus par la loi. Aux termes des articles L4624-7 et R4624-45 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4, dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.

La Société oppose le délai de 15 jours était écoulé lorsque M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes le 04 février 2025 rendant son recours irrecevable. Sur ce, L'article R. 4624-45 du code du travail dispose : « En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

du IV de l'article :L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.' Il résulte des dispositions combinées des articles L.