Article L. 4624-7 : texte et décisions associées – page 4

toute autre formulation analogue, Y ajoutant, CONDAMNER la RATP à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 2.400,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la RATP en tous les dépens ».

28 mai 2025 d'adresser cette vidéo via la plate-forme sécurisée PLEXE. L'intimée n'y a pas procéder. MOTIFS : Sur la jonction des procédures : Il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures enrôlées sous les RG 25/00970 et 25/01781 sous le numéro RG 25/00970. Sur la contestation de l'avis : Selon l'article L.4624-7 du code du travail, « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

condamner la société Access foncier à payer à M. [H] les sommes suivantes : * 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure manifestement abusive, * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 1er avril 2025.

En arrêt maladie depuis le mois de novembre 2023, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise le 08 juillet 2024 au motif que : «L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 19 juillet 2024, la société AAP Services a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur l'avis du médecin du travail, au visa de l'article L.4624-7 du code du travail indiquant que sa contestation portait sur les éléments de nature médicale ayant motivé l'avis d'inaptitude, elle sollicitait la désignation d'un médecin inspecteur du travail territorialement compétent avec pour mission de réaliser une expertise dans un délai de deux mois sur l'avis d'inaptitude prononcé pour Mme [P] [C].

2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé ; 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique'. L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que : I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L.

jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.' L'article L. 4624-7 du code du travail, en sa version issue des ordonnances des 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 17 juillet 2019, prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-4 et L.

quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'article L 4624-7 du code du travail précise que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

Par arrêt du 8 juin 2022, la présente cour a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions et condamné l'association En Santé venant aux droits de l'Ametra à payer à M. [Y] [X] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En tout état de cause, - Condamner Madame [Y] à payer à la société Peter Auto la sommes de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - La condamner aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ».

juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société Abso Energies, A titre principal, - d'ordonner la nullité de la décision entreprise au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, A tout le moins, et si par extraordinaire tel n'était pas le cas, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, - 'désigner saisir' le médecin inspecteur du travail territorialement compétent ou à défaut, un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent, - lui donner pour mission de réexaminer les éléments de nature médicale ayant justifié l'avis du 4 mars 2020, - d'annuler au vu de leur réexamen la décision du médecin du travail du 25 mai 2022 et dire M.

de reclassement. Cet avis n'a été critiqué par aucune des parties au contrat de travail et est désormais définitif. Il a d'ailleurs fondé le licenciement de Mme [B] prononcé le 30 octobre 2024. En conséquence, il convient de constater que son appel est désormais sans objet, étant au demeurant relevé que l'exercice du recours prévu à l'article L.4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L.

équitablement entre les parties. La clôture de la procédure a été ordonnée le 17 mars 2025. MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article R.4624-45 du code du travail, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. En l'espèce, le médecin du travail a remis au salarié, à l'issue de la visite de reprise du 16 février 2024, l'avis d'inaptitude par lequel il indique : «L'état de santé de M.