Code du travail
Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 4624-2
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-2
Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 1 septembre 2026, 25/00904
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 6 août 2026, 23/02532
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 30 juillet 2026, 23/02441
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 25/03271
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 22 juillet 2026, 25/05708
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 10 juillet 2026, 25/00127
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00242
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 25/00593
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 juin 2026, 25/03102
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 24/00003
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 25/04986
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