Code du travail
Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 4624-2
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-2
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03980
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03960
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03765
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03730
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 22/08091
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/02064
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 21 mai 2026, 24/01384
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/03278
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 5 mai 2026, 25/01238
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/00055
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 avril 2026, 23/01397
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026, 23/02781
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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