Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 janvier 2024, 23/03026

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

2e chambre sociale

Date

10/01/2024

Numéro d'affaire

23/03026

Résumé

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/030…

Extrait

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03026 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3KG ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 23 MARS 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ - N° RG R 22/00020 APPELANTE : Madame [G] -[J] [C] [X] Née le 04 août 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Monsieur [Z] [Y] [S] [M] Défenseur syndical [Adresse 5] [Localité 2] INTIMEE : SAS SOCIETE PORC MONTAGNE ( SPM) [8] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Manon ARNAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 06 juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procéd…