Code du travail
Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 4624-2
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-2
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 24/01873
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 mars 2026, 22/14039
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/04588
Cour d'appelCour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 mars 2026, 25/00621
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 21 janvier 2026, 24/02937
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 janvier 2026, 25/00616
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-16.194
Cour de cassationpropositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-16.194
propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 13. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 7 janvier 2026, 24/01141
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 décembre 2025, 22/03054
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 4 décembre 2025, 22/05162
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 26 novembre 2025, 21/04338
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 5 novembre 2025, 25/00888
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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