Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 mars 2023, 22/13817

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

24/03/2023

Numéro d'affaire

22/13817

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/118 Rôle N° RG 22/13817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTL SARL RAVEL DECROIX ET F…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2023 N° 2023/118 Rôle N° RG 22/13817 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFTL SARL RAVEL DECROIX ET FILS C/ [Y] [X] Copie exécutoire délivrée le : 24 MARS 2023 à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 03 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° R21/00443. APPELANTE SARL RAVEL DECROIX ET FILS exerçant sous le nom commercial POTERIE RAVEL, immatriculée au R.C.S. de MARSEILLE sous le numéro 057 820 995, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualitésau siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES…