Article L. 1455-12 : texte et décisions associées

; que c'est à tort que la partie adverse soulève même l'exception d'incompétence, alors que la procédure prévue à l'article L.4624-7 du code du travail ne relève pas de la procédure de référé mais de la procédure accélérée au fond; que la procédure accélérée au fond constitue bien une procédure au fond ; que la formation de référé a vocation, en application des dispositions de l'article L.1455-12 du code du travail, à statuer sur les demandes relevant d'une procédure accélérée au fond et relatives à une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail et que dès lors, le conseil de prud'hommes était parfaitement compétent afin de solliciter la mise en place d'une expertise.

qu'il n'y avait pas lieu de confier une mesure d'expertise sur l'aptitude de la salariée en demande, - a débouté les parties de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article 700 du CPC, - a condamné Madame [X] à supporter les entiers dépens. Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'appel de bien vouloir: 1. Juger Madame [U] [X] recevable et bien fondée en son appel, 2.