Code du travail
Article L. 1455-12 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1455-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1455-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 mars 2023, 22/13817
Cour d'appel… en application des dispositions de l'article L.1455-12 du code du travail, à statuer sur les demandes relevant d'une procédure accélérée au fond et relatives à une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail et que dès lors, le conseil de prud'hommes était parfaitement compétent…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 22/02112
Cour d'appel… en son appel, 2. Juger que de par la Loi (articles L.1455-12 et L.4624-7) le Conseil de prud'hommes de Fréjus était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes qui lui étaient présentées par Madame [X] visant à modifier l'Avis d'inaptitude rendu le 28 juillet 2021, ou à ordonner une mesure d'instruction en saisissant le Médecin Inspecteur du…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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Méthode et périmètre
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