Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 6

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'aptitude au poste de la salariée était accompagnée des deux restrictions permanentes suivantes : station debout prolongée et port de charges supérieures à deux kilogrammes, alors « que l'article R. 4624-45 prévoit la contestation des avis du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.

L'article L 4624-7 du code du travail, en sa version issue des ordonnances des 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 17 juillet 2019, prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624-2, L 4624-4 et L 4624-4, que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Sur la demande au titre de l'incompétence de la juridiction prud'homale : L'article L. 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. L'article R. 1455-12 du code du travail prévoit qu'à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.

[T] prétend enfin que la société Imaye Graphic n'a pris en compte ni les préconisations du médecin du travail résultant de l'avis d'inaptitude du 27 avril 2018 ni la dégradation de son état de santé. Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4 du code du travail. Il résulte du premier avis d'inaptitude du 27 avril 2018 que 'l'état de santé de M. [T] le rend inapte à toute activité en équipes alternantes (notamment 4 x 8), donc inapte à son poste tel que organisé actuellement' (pièce 9). Cet avis mentionne qu'un échange a eu lieu avec l'employeur les 24 et 25 avril 2018. En tout état de cause, M.

Il résulte de l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021 que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Contrairement à ce qui est soutenu par l'Association En Santé, la demande de Monsieur [D] [L] est recevable et fondée dès lors que ce dernier tire de l'article L 4624-7 alinéa 1 du code du travail le droit de saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur les éléments de nature médicale en application des articles L 4624-2 (examen médical d'aptitude) , L4624-3 (évaluation de l'exposition à un ou des risques professionnels) et L 4624-3 du code du travail ( mesures individuelles d'aménagement d'adaptation ou de transformation de postes).

L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. L'article L 4624-6 du code du travail dispose que l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L4624-2 à L 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

4624-7 du code du travail, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que « I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

[E], faisant état de troubles graves de la personnalité et de l'humeur, sa pathologie ne relevant d'aucune maladie professionnelle. Elle souligne : - que l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur, en vertu de l'article L.4624-6 du code du travail et que celui-ci est seul compétent pour se prononcer sur l'aptitude du salarié à l'emploi, comme cela résulte de l'article L.4624-2 du même code, -qu'aucune disposition ne confère un caractère suspensif au recours engagé contre l'avis d'inaptitude, -que les textes encadrant le licenciement pour inaptitude dérogent aux dispositions protectrices contre les discriminations, -que dans l'hypothèse où le salarié déclaré inapte est finalement déclaré apte , la conséquence n'est pas la nullité du licenciement mais l'absence de cause à ce licenciement, -qu'à cet…

cour d'appel a statué par des motifs inopérants au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'accomplissait pas depuis 2015 exclusivement des fonctions d'habillage au sein de l'atelier Prestige, au regard desquelles son aptitude devait exclusivement être envisagée ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-2 et L. 4624-4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de l'article R. 4624-42 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 ; 2.

; qu'en droit, il ressort de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L.

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement déféré et de dire que la résiliation judiciaire doit prendre effet aÌ la date du licenciement pour inaptitude intervenu le 19 juin 2018 et produite les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1. ALORS QUE si l'employeur est en principe tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L.