Code du travail
Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 4624-2
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-2
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 11 juillet 2025, 24/01664
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 3 juillet 2025, 24/01740
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 juin 2025, 24/03573
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083
Cour de cassationpropositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 14. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 24-13.083
propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. 14. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 24/05311
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 juin 2025, 23/02438
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 mai 2025, 24/04683
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 mai 2025, 23/02149
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mars 2025, 24/01523
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 mars 2025, 24/06137
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 mars 2025, 24/01414
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 février 2025, 24/02923
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 4624-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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