Code du travail
Article L. 4624-2 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 4624-2
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-2
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 février 2025, 24/04265
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 février 2025, 24/00219
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 23 janvier 2025, 22/03944
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, 24/01619
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 novembre 2024, 23/04466
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 novembre 2024, 24/01998
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 24 octobre 2024, 23/03345
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 octobre 2024, 23/01699
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 septembre 2024, 21/02961
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 septembre 2024, 23/01048
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227
Cour de cassationreposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7. Il résulte de la combinaison des articles L 4624-4 et R. 4624-42 du même code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-14.227
reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. 7. Il résulte de la combinaison des articles L 4624-4 et R. 4624-42 du même code que le médecin du travail peut assortir l'avis d'inaptitude d'indications relatives au reclassement du travailleur et mentionner notamment que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 juin 2024, 23/12280
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 4624-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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