Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 6 février 2025, 24/00219

Mots-clés droit social

Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-2

Date

06/02/2025

Numéro d'affaire

24/00219

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 24/00219 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJOU AFFAIRE : S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 24/00219 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJOU AFFAIRE : S.A.S. RECTIFICATION 2000 C/ [K], [U], [E] [T] Décision déférée à la cour : jugement rendu selon la procédure accélérée au fond en date du 20 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE Formation : référé N° RG : 23/00102 LE SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. RECTIFICATION 2000 N° SIRET : 342 789 419 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Sandra COHEN-MESSAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire: A 0994 Substitué par Me Jérôme GUYONVARCH, avocat au barreau de PARIS **************** INTIME M…