Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 15 novembre 2024, 23/04466

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

15/11/2024

Numéro d'affaire

23/04466

Résumé

15/11/2024 ARRÊT N°24/341 N° RG 23/04466 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZB FCC/ND Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de…

Extrait

15/11/2024 ARRÊT N°24/341 N° RG 23/04466 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4ZB FCC/ND Décision déférée du 24 Novembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE (23/00193) M. FAROUZE FORMATION DE REFÉRÉ [Z] [U] C/ S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE CONFIRMATION Grosse délivrée le à *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [Z] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S. PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue l…