Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 6

signés avec la salariée, la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée était encourue. En cas de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail. En l'espèce, compte tenu de la durée de la relation de travail, l'indemnité à laquelle la salariée aurait pu prétendre en cas de requalification de la relation de travail peut être évaluée à deux mois de salaire, soit, sur la base d'un salaire mensuel de 1 770 euros, tel qu'il résulte des contrats de travail et des bulletins de paie versés aux débats, une somme de 3 540 euros.

demandé et seulement sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, en condamnant M. [N] à payer à M. [B] une indemnité pour non remise du contrat de travail du 10 février 2015 et de l'avenant du 4 décembre 2015", quand M. [B] sollicitait uniquement une indemnité de requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1245-2 du code du travail", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 14. Selon le premier texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 15. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 16.

; qu'en affirmant qu'il y avait lieu d'inclure dans l'assiette de calcul du salaire de référence la valeur des actions gratuites attribuées au salarié et en fixant le salaire mensuel de référence de M. [G] à la somme de 28 912,33 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-4, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction issue pour le troisième de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et pour le dernier de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. 7.

Le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions

la convention collective, mais pas dans la proportion qu'elle affirmait. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser une certaine somme au titre de l'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1245-2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne des salaires mensuels ; que pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail : 7. En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

par nature temporaire de ces emplois (...). L'article L.1245-1 prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L.1244-3 et L. 1244-4. Conformément à l'article L.1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Principalement -débouter la ville de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelle, les dire mal fondées - révoquer le sursis à statuer - fixer le salaire moyen des 3 derniers mois à la somme de 1 425,70 € - requalifier les contrats à durée déterminée de M. [S] en un contrat unique à durée indéterminée - condamner le défendeur au visa de l'article L1245-2 code du travail à payer à M. [S] une indemnité de 2851,40€ - ordonner, principalement, la réintégration immédiate de M. [S] avec effet au 1er novembre 2012 et condamner le défendeur au paiement de la somme de 58 453,70€ (41 mois X 1425.70€) au titre des salaires du 1er novembre 2012 au 31 mars 2016, outre la somme de 5 845,37€ au titre des congés payés afférents.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1315 (devenus 1103 et 1353) du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 du code du travail et L. 1245-2 du même code : 4. En application de ces textes, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat.

; qu'en l'espèce, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a alloué au salarié l'indemnisation minimale forfaitaire prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail en cas de rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a dès lors violé par fausse application l'article précité. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1243-4 et L. 1245-2 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord. 6.

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de la relation de travail avant la saisine de la juridiction prud'homale. Cette moyenne de salaire mensuel doit être déterminée au regard de l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois

et la société Odcvl, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. D'abord, les salariées qui ont sollicité, dans leurs conclusions d'appel, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.