Code du travail

Article L. 1245-2 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées699
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1245-2

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-2

699 décisions
65

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.628

Cour de cassation
Extrait du texte

L. 1245 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 10. L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-14.628

L. 1245 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 10. L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailCDD / intérimLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailDiscipline / sanctions

Comprendre

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