Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 6

; - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 1.884,27 euros brut ; - ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 jours et dit qu'une copie certifiée conforme du présent jugement sera adressée par le greffe auxdits organismes (article L.1235-4 du code du travail) ; - ordonné la délivrance d'un bulletin de salaire complémentaire ainsi que des documents relatifs à la rupture du contrat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de l'ordonnance, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ; - débouté du surplus des demandes ; - débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles ; - condamné le défendeur aux entiers…

[E], reconnu travailleur handicapé, a bénéficié d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi avant d'être à nouveau placé en arrêt-maladie le 25 août 2023, de condamner la société [4] à lui payer la somme de 14 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirmant sur ce point le jugement. Enfin, en vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société [1] de rembourser à France Travail les indemnités chômage versées à M. [E] du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois. Sur la remise de documents. Il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné à la société [1] de remettre à M.

, il est justifié de condamner la société [1] à payer à M. [B] la somme de 22.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris sera infirmé du seul chef du quantum des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, la société [1] sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les allocations servies à M. [B] dans la limite de trois mois. Le jugement entrepris qui a limité cette proportion à un mois sera infirmé de ce chef. 2- Sur les dépens et frais irrépétibles: La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

assorti les sommes susvisées des intérêts moratoires à compter de la date de saisie en application des dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents de fin de contrat à Mme [L] conformes à la décision prononcée ce jour, ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la partie défenderesse aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 3 mois d'indemnité de chômage, dit y avoir lieu à exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et fixé…

6186,04 € au titre du solde restant dû sur l'indemnité de licenciement doublée, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de donner acte à l'employeur de sommes déjà versées au salarié, les comptes devant être effectués par les parties au stade de l'exécution de la décision. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il résulte de l'article L1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, M. [F] demande l'allocation d'une somme de 10'000 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté M. [L] [M] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. Sur le surplus des demandes : Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte, et à l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'indemnités chômage. Il sera en revanche infirmé en ses dispositions relatives à l'application des intérêts au taux légal, qu'il a fixée de manière erronée à compter de la mise à disposition du jugement pour l'ensemble des sommes allouées au salarié. Statuant à nouveau, la cour fixera ces intérêts comme dit au dispositif.

'; Attendu que la salariée a également droit à une indemnité compensatrice de préavis qui, au vu des pièces salariales du dossier doit être évaluée à la somme de 10'783,35 euros à ce titre ainsi qu'à la somme de 1'078,33 euros au titre des congés payés afférents'; Que le jugement déféré sera infirmé sur ce point'; Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code, il ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son…

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 15 000 euros. Monsieur [R] ne rapportant pas la preuve du caractère brutal et vexatoire du licenciement, le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à cet égard. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. Sur la demande de rappel de salaires Au soutien de sa demande de rappel de salaires, Monsieur [R] fait valoir que ses bulletins de paie de janvier à avril 2020 font indument apparaître des retenues pour absences injustifiées.

égale à deux mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 218,28 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 421,82 euros. Monsieur [F] a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant non contesté de 6 323,50. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite d'un mois. Sur les autres demandes Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France Travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi. Par ailleurs, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Eu égard à son âge et son ancienneté lors de la rupture du contrat, à sa rémunération et à sa situation postérieure à la rupture, la cour considère que la somme allouée par les premiers juges répare le préjudice subi par le licenciement injustifié. Le jugement est confirmé également sur ce point et en ce qu'il a fixé à un mois les indemnités de chômage versées au salarié licencié qui devront être remboursées par la société à France travail en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

la loi ( rappels de salaire, indemnités compensatrices de préavis et indemnité de licenciement) à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et sur les autres sommes à compter du présent arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de M. [K] étant sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage éventuellement perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.