Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 34

ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement jusqu'à la date de l'arrêt, alors « que selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera ainsi infirmé du chef du quantum des dommages-intérêts accordés au titre du harcèlement moral. Sur l'anatocisme En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; il sera donc fait droit à cette demande de la salariée. Sur le remboursement des indemnités de chômage Par application combinée des articles L. 1235-3 et L.

1235-3 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur : 11. En application de l'article L.

La société fait grief à l'arrêt de juger que la déclaration d'appel du 14 novembre 2019 du salarié n'a pas privé son appel de son effet dévolutif et de la condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites de quatre mois en application de l'article L.

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur la remise sous astreinte des documents de fin de contrat : Il convient d'ordonner à la société ID LOGISTICS France de délivrer à M. [W] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés et établis conformément à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M. [Y] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société ID LOGISTICS France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

[M] âgé de 60 ans lors de la rupture, de son ancienneté, de ce qu'il ne justifie pas de sa situation personnelle postérieure au 31 juillet 2022, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier de la rupture doit être indemnisé par la somme de 36.487,50 euros correspondant à 15 mois de salaire brut (2432,50 euros). Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de ce texte et de l'article L.1235-4 du code du travail, 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

[L] [N] les sommes suivantes : 43 993,60 euros (quarante trois mille neuf cent quatre vingt treize euros et soixante centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500,00 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail à la SASU Nextroad Engineering le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Débouté M.

à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9. Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article ; que ces dispositions et celles des articles L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; qu'en l'espèce, pour écarter l'application de l'article L.

Sur la remise des documents de fin de contrat La remise des documents de fin de contrat conformes à la présente décision sera ordonnée dans le mois suivant la signification de la présente décision. Aucune circonstance ne permet de considérer qu'il y ait lieu d'assortir cette disposition d'une mesure d'astreinte pour en garantir l'exécution.

payés y afférents. Il est enfin fondé à percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive calculés en application de l'article L. 1235-3 du code du travail qu'en considération des circonstances de la rupture, la cour estime devoir fixer à la somme de 24 135,12 euros représentant l'équivalent de 8 mois de salaire brut. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage versées au salarié, dans la limite d' un mois d'indemnités. - Sur la demande reconventionnelle de la société Gaetan Sanchez et fils : La société employeur demande le remboursement par le salarié de la somme de 2 312,43 euros qui lui a été versée indûment par PROBTP. M.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - prononcé la capitalisation des intérêts ; - ordonné le remboursement par la société Manufacture d'ébénisterie Garlant aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [Y] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail ; - débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; - dit que la société Manufacture d'ébénisterie Garlant délivrerait à M. [Y] l'ensemble des documents de rupture recti'és conformes au jugement ; - condamné la société Manufacture d'ébénisterie Garlant à verser à M.

sur son état de santé qu'a eu pour lui la situation litigieuse, la cour estime que les montants alloués en première instance au titre du licenciement nul, sont de nature à réparer l'intégralité du préjudice subi par l'intimé. Le jugement déféré est donc confirmé de ce chef. sur le remboursement des allocations chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.