Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 23

peut être évaluée à 20 % soit 8 137,44 euros. Il convient en conséquence de condamner la société intimée à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco. Le jugement entrepris est infirmé sur ces chefs. Sur les demandes acccessoires Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision.

peut être évaluée à 15 % soit 3 934,37 euros. Il convient en conséquence de condamner la société intimée à payer au salarié ladite somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco. Le jugement entrepris est infirmé sur ces chefs. Sur les demandes acccessoires Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision.

, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers dépens. Par conclusions remises le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la société demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel formé par M. [M], - confirmer le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Louviers en toutes ses dispositions, - juger irrecevable la demande de M.

de 13.40 euros correspondant à la période de 2 mois et 27 jours et après déduction de la somme de 156 euros brut versée en janvier 2022. Le jugement qui avait fait droit à la demande du salarié sur la base de 708 euros sera donc infirmé seulement sur le quantum. 5- Sur les autres demandes et les dépens Les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées au salarié et ce à concurrence de quatre mois à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage dénommé Pôle emploi à la date de l'ordonnance de clôture et France Travail depuis le 1er janvier 2024. Le jugement ayant omis de statuer sur ce point sera complété en ce sens.

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R 1454-28 du code du travail - Condamné la SAS [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômages versées à Mme [G], dans la limite de 2 mois, en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. - Dit qu'une copie conforme de la présente décision sera transmise à Pôle Emploi - Débouté les parties de leurs autres demandes - Condamné la SAS [1] aux entiers dépens. *** La SAS [1] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 11 juillet 2023.

Dès lors, il n'est pas fondé à invoquer une perte de chance. M. [X] [L] doit donc être débouté de sa demande. Le jugement est confirmé de ce chef par substitution de motifs. Sur les documents de fin de contrat: Il y a lieu d'ordonner la remise par la SA [1] des documents de fin de contrat conformes au présent arrêt. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail: Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies de sorte que l'employeur sera condamné à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées, du jour de la rupture du contrat au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et ce par substitution de motifs. - Sur la remise des documents de fin de contrat rectifiés : Il y a lieu d'enjoindre à la SAS [1] de remettre à Monsieur [W] [X] l'ensemble de ses documents de fin de contrat, attestation [2], certificat de travail, solde de tout compte conformes à la présente décision. - Sur l'article L.1235-4 du code du travail : Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies.

et aux frais irrépétibles, elle demande la confirmation du jugement 'pour le surplus' en ce compris le chef de jugement relatif à la procédure abusive. Elle ne réitère aucune demande sur ce point et celui-ci n'est pas évoqué dans les motifs de ses écritures. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail: Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies de sorte que l'employeur sera condamné à rembourser aux organismes intéressés les éventuelles indemnités de chômage versées, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; débouté Mme [M] [C] de sa demande au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ; condamnée la partie défenderesse aux entiers dépens ; ordonné le remboursement par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail. Par des conclusions remises au greffe le 29 janvier 2026, Mme [M] [C] demande à la cour de : infirmer le jugement ; rejeter l'intégralité des prétentions de Mme [F] [N] ; condamner Mme [F] [N] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En outre, les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers. En conséquence, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. De même, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Il se déduit de ce qui précède que la demande pécuniaire du salarié doit être rejetée. Le jugement sera infirmé en conséquence sur ce point. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Il y a lieu d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser à [7] les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail. Sur les demandes accessoires : Compte tenu des développements qui précèdent, la demande du salarié tendant à la remise de documents sociaux conformes au présent arrêt est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte. La société [4] doit supporter les dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera confirmé en conséquence.

portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les ordonne. En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, à compter du jour de son licenciement, dans la limite d'un mois. Sur les frais du procès Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.