Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 22

Le jugement déféré est confirmé sur ces points. S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [O] demande à la cour d'écarter le barème issu de l'article L.1235-3 du code du travail ne permettant pas de lui accorder une indemnisation adéquate. Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article 10 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

31.786,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, - 10.595,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.297,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 529,78 euros au titre des congés payés afférents, - remboursement des indemnités pôle emploi dans la limite de six mois, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, en tout état de cause : - débouter M. [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [B] à payer à la société la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 05 août 2023 M.

Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens, la cour retient que la société a manqué à son obligation de sécurité. Il en est résulté pour M. [X] un préjudice distinct qui sera indemnisé par l'allocation de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts. La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à M. [B] [X] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. * sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. * sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens en appel et la décision des premiers juges sera confirmée sur les dépens.

1235-3-1 du même code, l'article 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut étre inférieure aux salaires des six derniers mois. Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

En considération d'une ancienneté de quatre ans, d'un salaire de 2 520,22 euros, d'une période de chômage justifiée jusqu'en janvier 2022 et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 10 000 euros par infirmation du jugement. 34. S'agissant des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois mais sous déduction des sommes versées par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l'article L. 1235-66 du code du travail. Sur les autres demandes, 35. La société [1] devra délivrer à M.

Les créances de nature salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 04 janvier 2021, date de la réception par l'association [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les dommages et intérêts produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

; il y a lieu de condamner la SAS [1], en application de l'article L 1235-3 du code du travail à payer à Madame [A] [H] la somme de 53.000 € brut à titre de dommages et intérêts. Le jugement déféré qui a alloué une somme de 63.000 €, au demeurant sans motiver le montant retenu, doit par conséquent être infirmé. B. Sur la condamnation au remboursement des allocations Pôle Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L.

En l'absence de contestation du montant alloué en première instance, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [I] la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, ladite somme ayant été déjà réglée par l'employeur avant la décision prud'homale. Sur le remboursement de Pôle Emploi En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour relève que si les courriels versés aux débats attestent d'horaires tardifs accomplis par la salariée en violation de son droit à la déconnexion, elle n'établit pas avoir alerté son employeur et ne démontre pas de préjudice différent de celui résultant des heures supplémentaires déjà indemnisé. Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande, par confirmation des premiers juges. Sur le remboursement des organismes au titre des indemnités chômage L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2024 applicable au litige, prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

réelle et sérieuse ; - Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement, conformément à l'article L.1231-7 du code civil ; - Ordonné à la société [1] de rembourser à Pôle Emploi, le montant des allocations chômage perçues par Mme [P] [W] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du Code du travail ; - Ordonné à la société [1] la remise sous astreinte de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à partir du 15ème jour suivant le présent jugement, des documents suivants corrigés : le certificat de travail ; l'attestation Pôle Emploi ; les bulletins de salaire pour la période de février et mars 2021 correspondant au préavis non effectué; - Dit que le conseil se réserve la possibilité de liquider ladite astreinte en cas de…

[B] est bien fondé à solliciter la remise par la société [1] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme aux termes du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en l'état des informations fournies par les parties, d'assortir cette obligation d'une astreinte comminatoire. Il n'est en effet pas démontré qu'il existe des risques que la société [1] puisse se soustraire à ses obligations. Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, énonce : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.