Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 21

qu'il fixe en fonction de l'ancienneté du salarié, et du nombre de salariés dans l'entreprise. La salariée conteste l'application de ce barème au visa de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la Charte sociale Européenne et de l'article 55 de la Constitution.

versement de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts. Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [X] 20 000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement. En outre, le licenciement étant nul en application de l'article L1152-3 du code du travail, il y a lieu, au visa de l'article L.1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur, qui emploie habituellement plus de dix salariés, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités. Il sera ordonné à la société [1] de remettre à Mme [X] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être comprise entre 3 et 12 mois de salaire. M. [N] ne produit pas d'élément concernant sa situation professionnelle. Compte tenu de ces éléments, et du salaire mensuel de 2 352,28 euros, la [2] doit être condamnée à payer à M. [N] la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail la [2] doit être condamnée à rembourser à France travail les indemnités de chômage payées entre le jour du licenciement et le jugement, dans la limite de six mois. Il est ajouté au jugement. Sur les demandes accessoires Il est ordonné à la [2] de remettre à M. [N] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

C'est donc par une analyse pertinente des faits de l'espèce que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a fait droit aux demandes indemnitaires subséquentes dont les quanta ne sont pas discutés. Le jugement sera donc confirmé sur ces points. 3- Les autres demandes - L'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail La salariée ayant plus de deux années d'ancienneté, l'employeur ne justifiant pas son effectif et le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, les conditions sont réunies pour faire application du texte précité. Le jugement sera don confirmé sur ce point. - Les frais irrépétibles et les dépens L'employeur appelant succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

dans une entreprise employant plus de onze salariés, et en l'absence d'indication sur sa situation postérieurement au licenciement, il a lieu de fixer à 7500 euros le montant de l'indemnité qui réparera intégralement le préjudice liée à la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la société sera condamnée à rembourser à Pôle Emploi, devenu [9], les indemnités éventuellement versées à la salariée dans la limite de quatre mois d'indemnités. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant se cumuler avec celle pour inobservation des critères d'ordre des licenciements, Mme [E] sera déboutée de sa demande à ce titre.

En l'espèce, le salarié ne fait valoir ni à fortiori n'apporte la preuve d'un tel préjudice distinct. En conséquence, par voie de réformation du jugement déféré, il sera débouté de sa demande à ce titre. Sur le remboursement des indemnités chômage Le motif de nullité du licenciement de M.[C] ne figure pas parmi les cas limitatifs retenus par l'article L.1235-4 du code du travail pour lesquels la loi prévoit le remboursement des allocations versées par Pôle emploi devenu France Travail. Sur les mesures accessoires Le jugement est confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. Succombante, la société [1] sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

au présent arrêt. - La garantie des salaires Le présent arrêt sera commun et opposable à l'AGS qui devra garantir le paiement des condamnations dans les conditions et limites légales et réglementaires, qui ne comprennent pas les frais irrépétibles ni la remise des documents de fin de contrat. - L'application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail Le salarié ayant repris une activité salariée le mois suivant la rupture du contrat de travail, l'application du texte précité est sans objet. - Les frais irrépétibles et les dépens Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur doit supporter les dépens et les frais irrépétibles de première instance et d'appel, comme il sera dit au dispositif.

Au regard d'un salaire mensuel de 2.308,90 euros, d'une ancienneté de 10 années complètes au jour de la rupture, des circonstances, de l'âge de M. [Z] de 44 ans lors de la rupture, de son statut de travailleur handicapé et de son invalidité de catégorie 2, la cour considère que le montant des dommages et intérêts a été sous-évalué et doit ainsi, par réformation du jugement, être fixé à la somme de 25.000 euros.

8 ans d'ancienneté au jour du licenciement, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est comprise entre 3 et 8 mois de salaire brut ; né le 2 février 1989, M. [M] était âgé de 33 ans ; il ne fournit ni précision ni pièce sur sa situation ; il lui sera alloué des dommages et intérêts de 7.300 €. En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

, ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois et que la cour évalue au regard de l'ancienneté de la salariée et de sa situation professionnelle postérieure au licenciement à la somme de 12 000 euros bruts de CSG/CRDS. Par infirmation du jugement Mme [Z] sera condamnée au paiement de ces sommes. En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à [6] des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée licenciée à compter de son licenciement dans la limite des 6 mois prévus par la loi.

[S] [O] 3 000 euros brut au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat. - condamne la société [1] à payer à M. [S] [O] 1 500 euros net au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent jugement. - ordonne le remboursement à Pôle Emploi dans la limite d'un mois de salaire conformément à l'article L1235-4 du Code du Travail. - fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 4 780 euros brut.

[S], et à l'instar des premiers juges que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Ils seront confirmés sur ce point et en ce qu'ils lui ont alloué une indemnité de 20 970,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant 4 mois d'indemnité et conforme au barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail. Par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il est ordonné d'office à la SAS [1] de rembourser à France Travail les indemnités chômage éventuellement versées à M. [S] dans la limite légale de six mois d'indemnité.