Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 mai 2026, 22/17123

Texte de la décision

A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 22 MAI 2026 à : Me Emmanuelle ARM, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christophe BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 28 Novembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/01223.

APPELANT Monsieur [E] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emmanuelle ARM, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Pierre CHARRUAULT, avocat au barreau de BORDEAUX *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SAS [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de commerce de gros, d'appareils sanitaires et produits de décoration et emploie plus de onze salariés.

Elle applique la convention collective nationale du Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils sanitaires et de produits de décoration.

Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M. [E] [M] à compter du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2010 en qualité d'assistant commercial, la relation de travail s'étant poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2010.

Par avenant du 21 juillet 2011, à effet au 1er juillet précédant, le salarié est devenu assistant gestionnaire de dépôt.

A compter du 1er juin 2015, il a été nommé Responsable logistique et à compter du 1er mai 2018, il a été promu Responsable commercial Département peintures, statut employé, niveau 4, échelon 2 moyennant une rémunération mensuelle de 3.250 euros.

Par courrier du 28 février 2019 remis en main propre contre décharge, M. [M] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 11 mars 2019.

Le salarié a été placé en arrêt de travail le 4 mars 2019 puis victime pendant celui-ci, le 7 mars suivant, d'un accident de moto.

L'entretien préalable à un éventuel licenciement a été reporté au 2 avril 2019, le salarié ayant indiqué qu'il ne pourrait être présent.

Le 3 avril 2019, l'employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Nous avons à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute grave, à savoir: violation réitérée des règles et process internes à l'entreprise en matière de flux de marchandises, gestion des commandes, de livraison et facturation - Tentative de détournement d'espèces et de marchandises - retards récurrents.

Pour rappel, vous avez été engagé le 1er janvier 2008 en qualité d'Assistant Commercial, puis vous avez été promu au poste d'Assistant au Gestionnaire de Dépôt, puis au poste de Responsable Logistique.

Enfin, vous avez pris les fonctions de Responsable Commercial Département Peinture le 1 er mai 2018.

Au titre desdites fonctions vous étiez en charge de : - La promotion de l'ensemble des produits PEINTURES vendus par la société [1], - La gestion et le suivi des animations commerciales (Nuances Comptoir Aixois et fournisseurs), - L'accueil, le conseil et la vente au comptoir (ou par téléphone), - L'interface entre la clientèle et les services internes, la relation clientèle étant un élément important des fonctions de M. [E] [M], - La gestion des litiges clientèle, - La réalisation et le suivi des devis clients, - Le suivi des propositions fournisseurs (RFA, RDV, nouveautés), - La vérification et la génération de factures fournisseurs, - La négociation des tarifs d'achat (chantier et stock), - La vérification des tarifs de vente clients (en vue de la facturation mensuelle), - Le suivi des facturations différées en agences, - La coordination et le suivi de l'activité du Département PEINTURE, - La gestion des inventaires, - Le suivi des commerciaux (affaires en cours) et sédentaires (organisation du rangement), etc' - La vérification du calcul de marges des commerciaux, - Et toute autre tâche nécessitée par les besoins de service, en rapport avec l'activité de la société et vos compétences professionnelles.

Pour rappel, les procédures internes applicables à l'entreprise prévoient que : - Pour une vente à un client à terme (client professionnel régulier avec accords tarifaires): établir un bon de commande puis un bon de livraison à faire signer par le client lors de la remise des marchandises.