Article L. 1235-4 : texte et décisions associées – page 24

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu, par réformation du jugement, de condamner la société [1] à lui verser la somme de 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail. Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 16.000 euros. Le jugement sera infirmé sur ces points et l'employeur condamné à lui payer ces sommes. Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois. Sur la demande de dommages intérêts de l'employeur pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail Conformément à l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et loyalement.

Les conditions de l'article 1343-2 du code civil étant réunies, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière. Sur le remboursement des indemnités de chômage La société demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné un remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dès lors que M. [M] n'a bénéficié d'aucune prise en charge par Pôle emploi. Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

[B], dans les deux mois suivants la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation Pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. 5/ Sur les autres demandes Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités. La société [1] ([Localité 5]) supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à M. [B] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Dit l'appel de M.

En ce qui concerne la réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [S] soulève l'inconventionnalité du barème de l'article L.1235-3 du code du travail au regard de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT. La cour rappelle que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L.

Eu égard à la solution du litige, la société devra remettre à la salariée une attestation destinée à France Travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes aux dispositions du présent arrêt. Le jugement est donc infirmé sur ce point et confirmé en ce qu'il rejette la demande d'astreinte qui n'est pas nécessaire. Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, des indemnités de chômage qu'il a versées à la salariée du jour de la rupture au jour de l'arrêt et ce, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance de la société n'étant versé au débat. Sur l'exécution provisoire L'arrêt d'appel ayant dès son prononcé force de chose jugée, la demande d'exécution provisoire faite par l'appelant est sans objet. Sur le remboursement des indemnités de chômage Les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage éventuellement perçues par l'intéressé, dans la limite de six mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.

de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [Y] étant nul, d'ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage éventuellement perçues par l'intéressée, dans la limite de trois mois d'indemnités. Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, courent sur les créances indemnitaires confirmées à compter du jugement de première instance et sur les autres sommes à compter du présent arrêt. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d'espèce, le licenciement de Mme [P] étant nul, d'ordonner le remboursement par l'association des indemnités de chômage perçues par l'intéressée, dans la limite d'un mois d'indemnités, par confirmation du jugement entrepris de ce chef.

La remise d'une attestation [7], d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la teneur du présent arrêt s'impose sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte, aucun élément laissant craindre une résistance de la société [6] n'étant versé aux débats. Sur le remboursement des indemnités de chômage : Les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans leur version applicable au jour du licenciement de M. [J] après sa réintégration, permettent d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage éventuellement perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

12 487,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du même code ; * 2 500,00 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; - ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [Y] [S] [B] par pôle emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, sous réserve qu'elles aient été versées. - ordonné à la société [1] de remettre à M.

son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites, il y a lieu de fixer, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail une somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée, à compter du jour de son licenciement, dans la limite de deux mois.