Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/01284

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/01284 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPTA AFFAIRE : [W] [C] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt Section : E N° RG : F 20/01128 LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [C] née le 24 janvier 1971 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Corinne METZGER de la SELEURL MBDA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0768 APPELANTE **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant: Me Muriel PARIENTE du LLP ASHURST LLP,avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033 substitué à l'audience par Me Jordan COHEN, avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 avril 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [C] a été engagée par la société [1], en qualité de responsable commerciale, par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 21 août 2014.

Cette société est spécialisée dans les prestations d'externalisation de force de vente.

L'effectif de la société au jour de la rupture est de plus de 10 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des prestataires de service dans le secteur tertiaire.

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [C] occupait un poste de directrice business développement.

Convoquée le 19 novembre 2019 par lettre du 7 novembre 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, Mme [C] a été licenciée par lettre du 4 décembre 2019 pour motif disciplinaire dans les termes suivants': «'(...) Nous avons pris la décision de vous notifier par ce courrier, votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni versement d'une indemnité de licenciement.

Cette décision repose sur les éléments suivants, évoqués lors de l'entretien': - Vous avez envoyé un e-mail contenant un fichier Excel le 26 septembre 2019 à Monsieur [S] [D], «'Retail/Etat marketing Manager'», chez [2], l'un de nos prospects dans le cadre d'une réponse à un appel d'offre. - Cet e mail a été transféré à Monsieur [N] [P], votre manager, par Monsieur [S] [D], le 23 octobre 2019 afin qu'il ait le détail de vos derniers échanges avec [2] et reprenne ce dossier en votre absence.

Nous avons pu constater que le fichier que vous avez transmis et qui est intitulé «'Budget Booster Marge'» avait été envoyé au format Excel ce qui n'est pas la procédure en cas d'envoi de devis au près d'un prospect.

Les fichiers doivent être envoyés au format PDF ou intégrés sous format d'image ou PDF à une présentation Powerpoint.

Par ailleurs, en ouvrant ce fichier, nous avons constaté que ce dernier contenait': - Dans l'onglet «'Booster Marge'», le détail des salaires (prix unitaire réel), leur coût pour [1] ainsi que la marge et le taux de marge pratiqués par [1]. - Vous avez envoyé à [2] le détail des salaires de nos collaborateurs mais surtout des prix et des marges que nous pratiquons. - Au bas de cet onglet apparaît aussi la grille de calcul, détaillée, pratiquée par la société [1]. - Dans le deuxième onglet, intitulé «'Booster V2'», les grilles de calcul détaillées apparaissent également mais nous pouvons surtout y lire le détail des tarifs pratiqués auprès d'un autre client, en l'occurrence [3].

En ouvrant le fichier Excel, notre prospect [2] était donc en mesure de connaître toutes nos marges, nos coûts, nos grilles de calcul mais également les tarifs pratiqués vis-à-vis d'un autre client de l'agence [1].

Nous vous avons alerté sur la gravité de l'envoi d'un tel fichier qui transmet à un prospect tous les éléments chiffrés et stratégiques de notre politique de marge mais également des tarifs pratiqués auprès de l'un de nos clients. - Un second point a été abordé et concerne un nombre anormalement élevé de fichiers vus ou téléchargés via vos identifiants professionnels individuels.

À partir du 24 septembre 2019, 1535 fichiers ont été téléchargés ou copiés en local. 99'% de ces fichiers ont été téléchargés ou copiés en local les premiers jours du mois d'octobre 2019 et plus particulièrement le 1er octobre 2019 alors que votre activité devait être fortement réduite car votre contrat de travail était suspendu pour maladie.

Afin de vous donner du contexte, nous vous avons précisé qu'un utilisateur classique chez [1] était à une moyenne de 22 fichiers téléchargés ou copiés en local.

Pour terminer, nous vous avons indiqué que 1885 fichiers avaient été supprimés du teams «'[4]'» via vos identifiants professionnels individuels sur un total de 1898 fichiers au total sur ce teams.