Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Dans ces conditions et compte tenu de la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2019, aucune période d'essai ne peut être opposée à celle-ci. Il s'ensuit que la rupture, intervenue sans procédure ni lettre de licenciement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'appelante se prévaut, pour le calcul de l'indemnité de préavis de la convention collective IDCC 2098 qui est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, aux termes de laquelle le préavis, pour un salarié relevant du statut cadre est de trois mois, ce qui est contesté par l'intimée qui estime que l'article L.1234-1 du code du travail s'applique.

Elle est spécialisée dans la location de lieux pour événements. Elle emploie trois salariés. Son directeur est M. [R] [L]. M. [T] [S] a été engagé par la société [1] suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée du 29 octobre 2018 à échéance du 31 juillet 2020, pour l'emploi d'assistant communication et projet, relevant du niveau 2.2, coefficient hiérarchique 310, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098). La rémunération de M. [S] était de 1 569,21 euros pour 151,67 heures. La société [1] a conclu une convention de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour l'année 2018-2019 et 2019-2020 avec l'organisme de formation de M. [S], la société [2] et ressources. M.

Sur les indemnités de rupture L'appelante ne conclut pas sur ce point, mais présente des demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement. En réplique, l'employeur sollicite le rejet de ces demandes, du fait de l'existence d'une faute grave. *** Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'article 19 de la convention collective du personnel des prestataires de services prévoit que les cadres bénéficieront d'un préavis d'une durée de trois mois. Au vu du salaire de référence retenu (5'055 euros), la société [1] sera condamnée à verser à la salariée la somme de 15'165 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1'516,50 euros au titre des congés payés afférents, et ce par voie d'infirmation.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [Y] [N] épouse [D], née en 1983, a été engagée par la SAS [2], par un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, à temps partiel, du 07 janvier 2020 au 08 juin 2020 en qualité d'hôtesse, statut employé, coefficient 120. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et annexes relevant de la catégorie de personnel du collaborateur.

Cette société, aux droits de laquelle vient désormais la société [1], est spécialisée dans la centralisation d'appels, et plus précisément la communication, par la gestion à distance de clients ou prospects pour le compte de sociétés clientes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Suivant avenant à son contrat de travail du 1er décembre 2011, Mme [K] a exercé temporairement les fonctions de responsable d'équipe, pour une durée de trois mois, renouvelée le 29 février 2012 pour une nouvelle durée de trois mois, puis à nouveau renouvelée le 29 mai 2012 pour une durée de trois mois prenant fin le 28 août 2012.

, position 1-4-3, coefficient 260, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 29 février 2000 avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1998. La société est spécialisée dans la gestion de la relation clients à distance (plateformes de traitement des appels entrants et sortants) ; elle compte plus de 50 salariés et relève de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) Le 7 juin 2014, Mme [I] a sollicité la reconnaissance en maladie professionnelle d'une épitrochléite du coude droit et obtenu gain de cause suivant arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 23 février 2021.