Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 5

[F] demande par infirmation du jugement la somme de 11'023'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Tout salarié victime d'un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail). Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M.

1222-1 du Code du travail), . 15 000 euros net de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail), . 30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L. 1152-3 du Code du travail et subsidiairement 12 974,74 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail), . 2 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire ordonner sous astreinte à la société [1] de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir, - Faire condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution de la décision à intervenir par voie d'Huissier de Justice.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SAS [1] au paiement de diverses sommes à [M] [R]. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 7229,38 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

Par arrêt du 9 avril 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SARL [1] au paiement de diverses sommes à [W] [E]. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 6479,20 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

1234-5 du code du travail, soit la somme de 9.838,95 euros, outre les congés payés y afférents, à hauteur de 983 euros, en confirmation du jugement entrepris. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de quatre années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 1 et 5 mois de salaire.

employeur. Le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus entre six mois et deux ans d'ancienneté. L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'article L.

Le salaire qui aurait été perçu par M. [G] au cours du préavis de deux mois est de 2 995,08 euros. La société [2] doit être condamnée au paiement de cette somme, outre celle de 299,50 euros au titre des congés payés afférents. M. [G] avait une ancienneté de quinze années. L'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail doit être comprise entre 3 et 13 mois de salaire brut. M. [G] ne produit pas d'élément relatif à sa situation professionnelle. Compte tenu de ces éléments la société [2] doit être condamnée à payer à M. [G] la somme de 12 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ces chefs. La société [2] doit être condamnée à payer à M.

Dès lors, le licenciement intervenu dans ces conditions sans mise en demeure préalable envoyée à la salariée, ne repose pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement - Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

1226-15 du même code ne trouve à s'appliquer que si l'employeur a prononcé un licenciement pour inaptitude, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce. Ainsi, l'appelant a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 36 975 euros selon ce que prévoit la convention collective Métallurgie (Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales). - Sur les dommages et intérêts L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est fait expressément référence au jugement entrepris et aux conclusions des parties sus-visées. MOTIFS Selon l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Le conseil de prud'hommes a dit nul le licenciement au motif qu'il avait été prononcé en méconnaissance des articles L.

dire et juger que le licenciement notifié le 12 novembre 2020 est nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que l'employeur a commis les manquements suivants à ses obligations lors de l'exécution du contrat de travail : Exécution fautive du contrat de travail ; Licenciement discriminatoire en raison de son état de santé ; Préjudice moral. - dire et juger que les dispositions de l'article L.

de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. M. [J], qui verse à la procédure le reçu du solde de tout compte justifiant du versement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, sollicite des dommages et intérêts correspondant à 4 mois de salaire au motif que le montant prévu par le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est insusceptible d'assurer une réparation adéquate du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. L'employeur s'oppose à cette demande, rappelant qu'en application de l'article L.1235-3 du code de travail, l'ancienneté du salarié lui permet de prétendre à une indemnité maximale équivalente à 2 mois de salaire mensuel brut et que M.