Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 23

1226-14 du code du travail ne sont donc pas remplies. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement. 2.2. Sur la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En droit, au visa des articles L.1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée (en ce sens : Cass. Soc., 6 juillet 2022, n°21-13.387). En l'espèce, Mme [A] fait valoir que son inaptitude est due au manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

; que, dans la mesure où le licenciement est abusif, la circonstance qu'elle était en congé maladie pendant la durée du préavis est sans incidence ; que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2019, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation ; Que Mme [X] peut également prétendre, en application de l'article L.

En définitive, la société [2] [J] ne démontre pas la réalité de l'insuffisance professionnelle, invoquée pour justifier le licenciement de M. [O]. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a dit que le licenciement de M. [O] est sans cause réelle et sérieuse. M. [O] a donc droit à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [O], qui avait une ancienneté de trois années au moment de son licenciement par la société [1], laquelle employait habituellement moins de 11 salariés, a droit à une indemnité dont le montant est compris entre 1 et 4 mois de salaires bruts (dont le montant mensuel était de 2 863 euros). En tenant compte de l'ancienneté et de l'âge (29 ans) de M.

Compte tenu de l'ancienneté du salarié (un an et huit mois) et de la moyenne des salaires des trois derniers mois, le montant de l'indemnité légale de licenciement doit être fixé à 1 272,86 euros, la société [1] étant condamnée au paiement de cette somme. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.

Il y a lieu en revanche de prendre en compte la durée du préavis de deux mois dont M. [B] aurait dû bénéficier, ce dont il résulte que son ancienneté s'établit donc à cinq ans et onze mois. Il convient en conséquence de condamner l'employeur au paiement de la somme de 7 044,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.

4 010,03 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 401 euros au titre des congés payés afférents, - à titre subsidiaire, si la cour disait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ramener la demande de M. [Z] à de plus justes proportions, soit au seuil minimal de 3 mois de salaire, prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail (10 100,55 euros), - en toute hypothèse, débouter M. [Z] de sa demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [Z] à lui verser une somme d'un montant de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que c'est par une juste appréciation des faits qui leur étaient soumis que les premiers juges ont dit que le licenciement de M. [Y] était dénué de cause réelle et sérieuse. La décision est par suite confirmée de ce chef. d) Sur les conséquences financières du licenciement : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge, en l'absence de réintégration comme en l'espèce, octroie au salarié, à la charge de l'employeur employant habituellement plus de onze salariés, une indemnité dont le montant est compris entre 3 et 6 mois de salaire brut s'agissant d'un salarié bénéficiant de 5 ans d'ancienneté comme c'est le cas de M. [Y].

Mme [I] peut également prétendre au versement de la somme de 5 768,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 576,82 euros au titre des congés payés afférents, dont les montants ne sont pas discutés. La décision est dès lors confirmée en ce que le conseil de prud'hommes a condamné la [2] au paiement de ces sommes. Enfin, en application de l'article L.

Alors que la société [1] n'a pas contesté à titre subsidiaire le montant des sommes réclamées au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, il y a lieu de la condamner au paiement des sommes suivantes: - 4.243,43 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 424,34 euros de congés payés afférents; - 2.652,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, tenant compte d'une ancienneté de 6 années révolues, d'un âge de 32 ans, d'un salaire de référence de 2.121,71 euros, des circonstances de la rupture mais également du fait que M.

Il bénéficiait d'un salaire mensuel brut moyen non utilement discuté de 2083,37 euros bruts. M. [K] ne produit pas d'élément autre que les suivis médicaux ou psychologiques dont il a continué à faire l'objet et en justifie jusqu'au 17 mai 2021. Il ne verse cependant aux débats aucun autre élément relatif au préjudice subi du fait de la perte injustifiée de l'emploi. Compte tenu de ces éléments, il convient, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, de faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à concurrence d'un montant de 8333,48 euros bruts. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Le salarié soutient à cet égard que malgré les accidents du travail et la maladie professionnelle dont souffrait M.

Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. * Sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1225-71 du code du travail, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa.

congés payés afférente. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. * Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il est constant que l'ancienneté qui est prise en compte pour déterminer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, octroyés en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, s'entend de l'appartenance à l'entreprise sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail (Soc. 7 décembre 2011, n°10-14.156 ; Soc. 1er octobre 2025, n°24-15.529).