Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 22

Le salarié licencié sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, a vocation à obtenir d'une part, une somme correspondant aux salaires qu'il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l'expiration de sa période de protection et, d'autre part, soit l'indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, au moins égale en toute hypothèse à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit l'indemnité due au titre de l'absence ou de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi prévue par l'article L. 1235-11 du même code, seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d'un même préjudice.

: Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.622-21, L.625-1 et suivants, L 641-3 et suivants du code de commerce, - déclarer Mme [W] [T] irrecevable en ses demandes de condamnation formées tant contre la SAS [1] qu'à l'encontre de son liquidateur « par extension » (sic) ; Subsidiairement, Vu les articles L.1232-1, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail, - déclarer Mme [W] [T] recevable mais mal fondée en son appel ; En conséquence, - confirmer purement et simplement le jugement entrepris ; - s'entendre Mme [W] [T] condamner à payer à la SAS [1] la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [W] [T] aux dépens.

chroniques et une électrisation ayant fait chuter le salarié, dans le cadre d'une organisation de travail qui a ignoré les préconisations du médecin du travail et qui a laissé le salarié effectuer, sans habilitation justifiée, des travaux électriques. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail. En effet, le salarié ne peut tirer du manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté un moyen de nullité du licenciement.

rendant impossible l'exécution d'un préavis, - Débouter Mme [D] [V] de son appel, - Débouter Mme [D] [V] de toute demande financière quelle qu'en soit le motif et/ou le quantum, Subsidiairement, - Statuer ce que de droit au regard de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, Vu l'article L1235-3 du code du travail, - Limiter, en tout état de cause, la somme maximale allouée à l'appelante à 3 mois de salaire soit 6.930 euros bruts, - Condamner enfin Mme [D] [V] aux dépens de première instance et d'appel. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

La société [1] s'oppose à cette demande et soutient que la demande est purement opportuniste, M. [U] ayant attendu la fin de ses droits aux indemnités journalières pour agir. Elle fait valoir que M. [U] dispose de multiples activités externes lucratives. Elle soutient enfin que l'état de santé invoqué est lié à une pathologie bipolaire ancienne, sans lien avec le travail. Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal capitalisés : · 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat (article L.4121-1 du Code du travail) et exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur (article L.1222-1 du Code du travail).

[F] demande par infirmation du jugement la somme de 11'023'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Tout salarié victime d'un licenciement nul qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire (article L. 1235-3 du code du travail). Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération de M.

1222-1 du Code du travail), . 15 000 euros net de dommages et intérêts pour défaut de prévention d'une situation de harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail), . 30'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul (article L. 1152-3 du Code du travail et subsidiairement 12 974,74 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail), . 2 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire ordonner sous astreinte à la société [1] de lui remettre une attestation destinée à Pôle emploi et un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir, - Faire condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution de la décision à intervenir par voie d'Huissier de Justice.

Par arrêt du 9 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SAS [1] au paiement de diverses sommes à [M] [R]. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 7229,38 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

Par arrêt du 9 avril 2025, la cour d'appel de Montpellier a condamné la SARL [1] au paiement de diverses sommes à [W] [E]. Par requête du 25 septembre 2025, l'établissement public national [2] demande à la cour la rectification de l'omission de statuer en application de l'article 463 du code de procédure civile de la manière suivante : compléter le jugement en condamnant l'employeur à lui payer la somme de 6479,20 euros au titre des dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-4 correspondant à 6 mois d'allocations, compléter le dispositif de ladite décision et ordonner qu'il soit fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision.

1234-5 du code du travail, soit la somme de 9.838,95 euros, outre les congés payés y afférents, à hauteur de 983 euros, en confirmation du jugement entrepris. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de quatre années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 1 et 5 mois de salaire.

employeur. Le salarié a droit à un préavis d'un mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus entre six mois et deux ans d'ancienneté. L'article L. 1234-5 du même code ajoute que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'article L.