Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 21

de l'article 700 du code de procédure civile ; - en conséquence débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de son appel incident et de sa demande de réformation du jugement s'agissant de la reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant le principe d'une indemnisation au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter le [Localité 6] [Localité 7] Maritime de [Localité 1] [Localité 8] de toutes ses demandes, prétentions, fins et conclusions. - réformer le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté M.

à dix mois de salaire, tandis que la société [1] soutient que cette demande est manifestement excessive et ne saurait excéder trois mois de salaire. Il appartient à la cour d'apprécier la situation concrète de Mme [Z] [L] pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par le barème de l'article L.1235-3 du code du travail. Sur la base d'une ancienneté de dix années complètes et de l'effectif de la société [1] dont il n'est pas établi qu'il serait inférieur à 11 salariés, le barème de l'article précité fixe une indemnité comprise entre 3 et 10 mois de salaire brut. A la date du licenciement, Mme [Z] [L] était âgée de 46 ans et percevait un salaire moyen, non contesté, de 2 222,77 euros.

Il en résulte qu'en cas d'annulation de la rupture de la période d'essai survenue pour un motif discriminatoire, la rupture abusive ou nulle ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. En revanche le salarié ne peut prétendre ni à l'indemnité de préavis, ni au paiement de l'indemnité pour licenciement abusif ou nul selon l'article L.1235-3 du code du travail. Au soutien de ses prétentions indemnitaires, Mme [O] verse un relevé d'allocations journalières établissant qu'elle a perçu 125, 76 euros sur la période du 28 janvier 2022 au 8 février 2022 ainsi que deux contrats à duré déterminée en date du 17 janvier 2022 et du 29 avril 2025.

que la société ne souhaitait plus sa présence, ayant abouti à un avis d'inaptitude pour syndrome anxio-depressif au motif que tout emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, que l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le licenciement est dès lors sans cause réelle et sérieuse . Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés.

, et le chômage en baisse tendancielle. Il considère donc que la preuve d'un préjudice, dont la réparation serait d'un montant supérieur au minimum légal, n'est pas rapportée. Il sollicite donc la confirmation du jugement en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une somme de 8 500 euros correspondant au minimum légal. *** Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qu'il fixe en fonction de l'ancienneté du salarié, et du nombre de salariés dans l'entreprise. En l'occurrence, le salarié justifie d'une ancienneté supérieure à 11 années complètes.

. [5] est recevable en sa requête en rectification, lorsque la juridiction prud'homale a omis d'ordonner d'office à l'employeur de lui rembourser les indemnités de chômage versées au salarié. Il ressort en effet de l'article L. 1235-4 du code du travail que : 'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage, versés au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef, sauf à dire qu'il y a lieu non pas de fixer la créance au passif de la société [1] mais, s'agissant d'une liquidation amiable non soumise à vérification des créances, de condamner la société représentée par son liquidateur à payer à Mme [U] épouse [D] la somme de 380,21 euros. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.

[S] [D] [R] du surplus de ses demandes - Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens. -Juger le licenciement de M. [S] [D] dépourvu de toute cause réelle et sérieuse -Condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [D] [R] les sommes suivantes : - 22 326 € de dommages et intérêts (soit l'équivalent de 7 mois de salaires en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail), - 3 031,56 € de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer la capitalisation des Intérêts au taux légal'» Au soutien de ses demandes, M.[S] [D] [R] fait valoir une ancienneté de plus de 6 ans durant laquelle il affirme avoir toujours donné satisfaction.

ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux'articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4,'L. 1233-11,'L. 1233-12'et'L.

Au vu de l'ancienneté de M.[L] ( 11 années complètes ) et du montant de son salaire brut non contesté ( 2 445,33 euros ), M.[L] peut prétendre à la somme de 6 928,41 euros calculée comme suit : (611,33 x10 ans ) + (815,11 x 1 an ). M.[L] sollicitant une somme de 6 925 euros, il sera fait droit à sa demande, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.

ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux'articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4,'L. 1233-11,'L. 1233-12'et'L.

[P] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 13.468,14 € bruts, outre congés payés de 1.346,81 € bruts ; - au titre de l'indemnité légale de licenciement : compte tenu d'une ancienneté du 8 mars 2022, il convient de faire droit à la demande de M. [P] à hauteur de 1.222,35 € ; - au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, selon le tableau, pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté au jour de la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, cette indemnité est d'un maximum d'un mois de salaire brut ; né le 10 mai 1984, M.