Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 21

preuve d'insuffisance professionelle. Il s'ensuit que son licenciement doit être regardé comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé à cet égard. Sur les conséquences financières du licenciement Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : En ce qui concerne l'application du barème de l'article L.

Ils demandent à titre subsidiaire de fixer le montant de son indemnité à la somme de 120 000 euros. M. [O] demande la confirmation du jugement lui ayant octroyé à ce titre la somme de 163 200 euros. Il fait valoir qu'à l'âge de 55 ans, il n'est jamais parvenu à retrouver un poste de dirigeant de grande entreprise à hauteur de ses capacités et de son expérience professionnelles. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

juger l'absence de démonstration de tout préjudice justifiant l'octroi de près de 3 ans de dommages et intérêts ; Et par conséquent : - rejeter la demande de rappel d'indemnité de licenciement formulée par M. [J] ; - limiter le montant des dommages et intérêts qui serait versés à M. [J] à la somme de 4 190 euros soit deux mois de salaire en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - débouter M. [J] du surplus de ses demandes et prétentions. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er octobre 2025. MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement M.

L'employeur réplique que cette demande n'est pas justifiée et sollicite à titre subsidiaire la confirmation du jugement. Il précise que la délégation de [Localité 3] est une structure comprenant moins de 11 salariés. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du licenciement, l'employeur employait habituellement moins de onze salariés. En application des dispositions de l'article L.

. Dès lors, la décision entreprise sera confirmée sur ce point. - Sur les conséquences financières du licenciement abusif. C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont : - Au regard de l'ancienneté de Mme [H] [A] et de sa rémunération mensuelle moyenne brute, et conformément aux dispositions de l'article l 1235-3 du code du travail, fixé le montant de l'indemnisation de celle-ci à hauteur de 19 mois de salaire, soit la somme de 44 285 euros. C'est par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont constaté que Mme [H] [A] n'apportait pas la démonstration de l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnisation du préjudice issu du licenciement collectif ; la décision entreprise sera confirmée sur ce point.

de travail du 18 janvier 2022 au 9 mai 2022 et des indemnités journalières associées, d'une demande de crédit à la consommation le 28 octobre 2022, et d'une demande de remise gracieuse le 12 juillet 2022 de la taxe d'aménagement laquelle a été refusée. Au vu de ces éléments, d'un salaire mensuel moyen de 1 663,75 euros brut, et en application de l'article L.1235-3 du code du travail (indemnité minimale de 3 mois de salaire et maximale de 4 mois de salaire), la cour évalue son préjudice à la somme de 6 000 euros qui lui est allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé de ce chef. Sur la remise des documents sociaux Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la SASU [2] [Localité 4] à remettre à M.

convention collective applicable, 529,83 euros à titre d'incidence congés payés, 1 083,78 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied, 108,38 euros à titre d'incidence congés payés, 774,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 298,32 euros au titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de l'article L1235-3 du code du travail, . ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa notification, .

561,40 euros titre d'incidence congés payés, 1 628,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 245,60 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, 224,56 euros à titre d'incidence congés payés, 9 824,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, représentant 3,5 mois de salaire au titre de l'article L1235-3 du code du travail, . ordonner la remise d'un certificat de travail et une attestation Pôle emploi, conformes aux dispositions de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de sa notification, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : En l'état de ce que licenciement de M.

d'ancienneté jusqu'à dix ans, et, à un tiers de mois de salaire pour les années à partir de dix ans d'ancienneté. Compte tenu de l'ancienneté du salarié, il y a lieu de fixer l'indemnité de licenciement à laquelle il a droit à la somme sollicitée, de 3 489,87 euros. * Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Dès lors que le licenciement pour faute grave de la salariée a été jugé non fondé, la cour la fixe de la créance de la salariée à l'encontre de la société [1] à la somme de 2 063, 89 € au titre de la mise à pied conservatoire et ordonne son inscription à la liquidation judiciaire de cette dernière, infirmant le jugement déféré. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu des dispositions de l'article L.

Par suite de la rupture injustifiée du contrat de travail du fait de l'employeur, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis conventionnel correspondant à trois mois de salaire à concurrence d'une somme de 15'165 euros, sauf à préciser que cette somme doit être fixée en brut, outre 1516 euros bruts au titre des congés payés afférents. En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à concurrence d'un montant de 17'000 euros, sauf à préciser que cette somme doit être fixée en brut.

1152-3 du Code du travail et également attentatoire à sa liberté d'expression et, en conséquence, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul. . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [A] de ses demandes subsidiaires tendant à voir dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité et, en conséquence, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. .