Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 20

Sans qu'il soit utile de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans pertinence devant la cour, sur la portée des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile devant le conseil, il y a lieu de rappeler que : - l'article L 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 122) «L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4,» L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

13) ; - une autre attestation établie par Pôle emploi du 8 février 2023 dont il ressort qu'elle bénéficiait toujours de l'ARE au 31 janvier 2023 (pièce 16) ; - des statistiques relatives à la durée de chômage dont il ressort qu'elle a augmenté au 4ème trimestre 2021 (pièce 14) et ainsi qu'au 4ème trimestre 2023 (pièce 25). En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de non réintégration du salarié dans l'entreprise ayant un effectif d'au moins 11 salariés, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un minimum et un maximum, à savoir en l'espèce compte tenu de l'ancienneté entre 3 et 9 mois de salaire brut.

Dans ces conditions, la cour considère, contrairement au conseil de prud'hommes, que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité se trouvant à l'origine de l'inaptitude, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris ayant rejeté les demandes du salarié présentées à ce titre. En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. Selon le tableau, pour un salarié tel que M.

Condamner la SARL [1] [C] [2] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 5.077,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 507,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, 21.581,48 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 45.702 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice spécifique subi du fait du harcèlement moral mis en 'uvre.

Condamner la SAS [1] à verser à M. [B] à la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité de licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire le licenciement de M. [B] était jugé abusif, - Condamner la SAS [1] à la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité de licenciement abusif, (indemnité ramenée à 22 929 euros si une application stricte de l'article L.1235-3 du code du travail devait être retenue). A titre infiniment subsidiaire, si la cour devait juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, - Condamner la SAS [1] à verser à M. [B] à la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements. En tout état de cause : - Condamner la SAS [1] à verser à M.

[R] de toutes ses demandes, fins et prétentions, à titre subsidiaire si la cour d'appel de renvoi devait juger que le licenciement de M. [R] est dénué de cause réelle et sérieuse : - rejeter les demandes de paiement/indemnisation de la mise à pied conservatoire, de licenciement abusif et du préavis formées par M. [R], - limiter l'indemnisation accordée à M. [R] au titre de l'article L.1235-3 du code du travail à la somme de 27 010,75 euros, - débouter M. [R] du surplus de ses demandes, fins et prétentions contraires au présent dispositif, en tout état de cause - condamner M. [R] à payer à la société [1] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Tenant compte au moment de la rupture de l'âge du salarié (né en 1966), de son ancienneté (remontant au 11 septembre 1995), de son salaire moyen mensuel brut (soit 2 228,49 €, montant non contesté), de l'absence de justification de sa situation professionnelle après la rupture, il y a lieu de lui allouer 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par application de l'article L.1235-3 du code du travail. Le jugement doit en conséquence être infirmé de ce chef, mais confirmé en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 6 685,47 €, outre les congés payés y afférents.

En application de la convention collective optique-lunetterie, il est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis de 12.678,30 euros, soit trois mois de salaire. Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 4.754,36 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la société comptant plus de 10 salariés, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 5 mois de salaire. Au moment de la rupture, il était âgé de 38 ans. Il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 4 novembre 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M. [Q] [R] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M. [Q] [R] les sommes suivantes : * 32 216 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due en application de l'article L. 1235-3 du code du travail * 15 792 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité * 10 528 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation et d'adaptation - débouté M. [Q] [R] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral - débouté M. [Q] [R] de sa demande à titre d'indemnité pour rappel à l'ordre et sanction pécuniaire illicite - débouté M.

[W] la somme de 8 951,59 euros net au titre de l'indemnite' conventionnelle de licenciement En conse'quence, - fixer au passif de la socie'te' [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire au be'ne'fice de M. [W] la somme de 8 951,59 euros net au titre de l'indemnite' conventionnelle de licenciement - écarter le montant maximal d'indemnisation pre'vu par l'article L.1235-3 du code du travail en raison de la discrimination dont a e'te' victime le salarie' : En conse'quence, - condamner la société [1] repre'sente'e par Mai'tre [E] de la société [2] en qualite' de liquidateur judiciaire a' verser a' M.

A titre subsidiaire : - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société SA [1] au paiement de la somme de 350.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au visa des articles 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et L.1235-3 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Monsieur [L] la somme de 111.877,80 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - CONDAMNER la société SA [1] au paiement de la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - RAPPELER que les créances salariales sont productives d'intérêts…

Mme [E] sollicite, compte tenu de son ancienneté de 6 ans et 5 mois au jour de son licenciement, la somme de 21 800 euros, soit environ 7 mois de salaire, faisant valoir qu'elle est toujours à la recherche d'un emploi comme en témoigne l'attestation Pôle emploi qu'elle produit. Les intimés répliquent que la salariée ne peut prétendre à aucune indemnité faute de justifier d'un préjudice. *** En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 6 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu de l'effectif de la société, entre 3 et 7 mois de salaire brut. La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier, dans la limite de ces dispositions, l'étendue.