Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 24

période ainsi qu'il le sollicite, en ordonnant à l'employeur de produire un certificat de congés payés correspondant destiné à la caisse de congés payés du bâtiment. De seconde part, c'est à juste titre que l'indemnité conventionnelle a été fixée à un montant de 26 776,72 euros. Le jugement déféré est confirmé sur ces points. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. La résiliation judiciaire étant fondée notamment sur l'existence d'un harcèlement moral, elle produit les effets d'un licenciement nul. Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

préavis de trois mois correspondant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période soit la somme de 20 380,98 euros sous déduction des sommes versées à ce titre majorée de 2038 euros de congés payés afférents ainsi qu'à une indemnité de licenciement de 9 283,58 euros non contestées dans leur quantum. Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, s'agissant d'un salarié justifiant d'une année complète d'ancienneté entre 1 et 2 mois de salaire brut.

[Y] [B] la somme de 7 479,41 euros au titre de l'indemnité de préavis et 747,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 37 397,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 74 794,00 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail en raison de la rupture abusive du contrat de travail, * Requalifier le licenciement de M. [Y] [B] en licenciement pour motif économique, En conséquence, ' Condamner la SA [1] à verser à M. [Y] [B] la somme de 24 308,05 euros de dommages et intérêts au titre de la privation du bénéfice du congé de reclassement, ' Condamner la SA [1] à verser à M.

ces montants ne faisant l'objet d'aucune critique utile de l'employeur. M. [E] ne formule aucune demande au dispositif de ses conclusions, tendant à voir reconnaitre que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, de sorte que la cour n'est pas saisie d'une telle demande pourtant développée dans ses écritures. Au visa de l'article L 1235-3 du code du travail, il peut donc prétendre, par application des dispositions précitées, à une indemnisation du préjudice né de la perte injustifiée de son emploi comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire.

base des conclusions de cette enquête. En conséquence, au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, il y a lieu de déclarer le licenciement de M. [Y] nul, par infirmation du jugement entrepris de ce chef, et sur les dommages et intérêts auxquels la société [1] a été condamnée à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

[X] a droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement. Les montants retenus par le conseil de prud'hommes n'étant pas contestés par les parties, il convient de confirmer le jugement de ces chefs. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.

fautif de l'employeur à son obligation de sécurité. 17.Le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé de ce chef. Sur les conséquences financières 18.S'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [O] sollicite l'allocation d'une somme de 9 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 2 450 euros au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis (de 3 mois du fait de sa situation de handicap) et le doublement de l'indemnité de licenciement. 19.Les premiers juges ayant considéré que le licenciement pour inaptitude était fondé, n'ont pas statué sur la demande de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[O] peut également prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceux-ci tiendront compte d'une ancienneté de 18 ans, du salaire moyen articulé par M. [O] au vu des douze mois précédant l'arrêt de travail (9 235,51 euros), de son âge lors de la rupture (49 ans), du fait qu'il a créé une entreprise immédiatement après la rupture mais demeurait indemnisé par Pôle emploi et des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. Le montant des dommages et intérêts sera fixé à 90 000 euros. Il y aura lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois. Sur la participation et l'épargne salariale, M.

32.En application de l'article R.1234-2 du code du travail et au regard de son ancienneté de 4 ans 2 mois et 15 jours (incluant la durée de préavis de 3 mois), Mme [U] peut légitimement prétendre à une indemnité légale de licenciement égale à la somme de 7 123 euros. - Sur l'indemnité au titre du licenciement abusif 33.Mme [U] sollicite la somme de 33 862 euros correspondant à 5 mois de salaire en application du barème de l'article L.1235-3 du code du travail. 34.La société s'oppose à cette demande d'une part, en faisant valoir que la révocation du mandat de Mme [U] ne prévoit aucune contrepartie financière et d'autre part, que l'appelante ne justifie d'aucun préjudice.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Versailles. Elle a pour activités la construction de super-calculateurs, le développement des logiciels et les services informatiques professionnels. Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 2000 personnes. Par contrat de travail à durée indéterminée non daté, Mme [X] a été engagée par la société [1], en qualité d'ingénieur technico-commercial au sein du district technique de l'agence « Banque » du réseau commercial [1], statut cadre, position 1, à compter du 29 septembre 1986. Au dernier état de la relation de travail, Mme [X] exerçait les fonctions d'ingénieur commercial spécialiste des produits de la filiale

conventionnelle. L'employeur conteste tout licenciement économique déguisé, fait valoir le remplacement du salarié sur son poste, réplique que les causes de nullité sont limitatives et que les moyens soulevés par M. [Q] n'en font pas partie. *** La cour rappelle que les causes de nullité du licenciement sont limitativement énumérées à l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme suit : Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : 1° La violation d'une liberté fondamentale ; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L.