Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 25

tenu de l'ancienneté de M. [G] de 4 ans et 8 mois, il convient d'appliquer ce barème de 9/30ème sur l'ensemble de la période, de retenir le salaire de 3 958,58 euros tel que le fait M. [G] et en conséquence de condamner la société [1] à lui payer la somme de 5 542,01 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre trois et cinq mois pour un salarié ayant une ancienneté de quatre années complètes et travaillant dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, il convient, alors que M.

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement, il convient au regard d'une ancienneté de quatre années invoquée par M. [R] et d'un salaire de référence de 2 436,18 euros correspondant à la moyenne des douze derniers mois la plus favorable, il y a lieu de condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 436,18 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre un et cinq mois pour un salarié ayant une ancienneté de quatre années complètes et travaillant dans une entreprise comptant moins de 11 salariés, il convient, alors que M.

dire que le licenciement de Mme [I] repose sur une cause réelle et sérieuse, débouter Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Si par extraordinaire la cour d'appel entrait en voie de condamnation : dire que Mme [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice de rupture qu'elle allègue au fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, en conséquence, fixer la créance de dommages et intérêts à due concurrence et en tout état de cause à la somme minimale de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, III.

Le jugement sera confirmé en conséquence. * Sur l'indemnité pour licenciement nul : M. [D] réclame la somme de 50 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. L'employeur réclame la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

ordonné la remise des documents suivants : attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 30ème jour à partir de la notification du jugement et ce pendant 30 jours, ordonné la réintégration de M. [N] dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L.1235-3 du code du travail), condamné la société [1] à payer à M. [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire totale du jugement, condamné la société [1] aux dépens. Par déclaration en date du 24 novembre 2022, M.

Il convient de relever en premier lieu que le conseil de prud'hommes a statué à tort sur "le licenciement pour faute grave" de M. [F], alors qu'il était saisi de la question du bien fondé d'une rupture d'un CDD avant son terme. Les premiers juges ont également condamné l'employeur au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail alors que le salarié, dans l'hypothèse d'une rupture abusive du CDD avant son terme, était en droit de prétendre à des dommages et intérêts aux moins égaux aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en application des dispositions de l'article L.1243-4, alinéa 1 du code du travail.

L'indemnité légale de licenciement s'élève donc à la somme de 1 001,84 euros brut. Par ailleurs, M. [F] ayant été privé du préavis de trois mois, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 5 277,99 euros brut, en prenant en compte un salaire mensuel moyen de 1 759,33 euros brut (montant minimum garanti), outre la somme de 527,80 euros brut au titre des congés payés. Enfin, il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Dès lors, il y a lieu de considérer que la suspension du contrat de travail à la date du licenciement avait pour origine, au moins partiellement, cet accident du travail. Dès lors, l'employeur ne justifiant ni d'une faute grave de la salariée, ni de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, le licenciement de Mme [E] est nul. Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

-service), la cour confirme le jugement en ce qu'il a accordé au salarié une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 662 euros (correspondant à un préavis d'une durée de 2 mois) outre 466,20 euros au titre des congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 2 670,94 euros.

jugé que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse et requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [B] les sommes suivantes : - 6 900 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Monsieur [G] justifie de 12 années et 10 mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En dernier lieu, il percevait un salaire mensuel brut de 4.707,08 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 11 mois de salaire. Au moment de la rupture, il était âgé de 50 ans et il ne justifie pas de sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.

La société a cherché à recruter à des postes identiques à ceux précédemment occupés par les trois salariés licenciés ; - La société a manqué à son obligation de reclassement en n'effectuant pas de recherche en ce sens au niveau du groupe ; - Les critères d'ordre n'ont pas été respectés, M. [C] n'était pas le seul dans sa catégorie ; l'évaluation des salariés n'était pas pertinente ; - Le barème de l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté.