Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 26

A titre subsidiaire si par extraordinaire la cour de céans devait dire et juger que le licenciement de Madame [G] et sans cause réelle et sérieuse : Constater que le barème défini par l'article L1235 - 3 du code du travail est opposable à Madame [G] pour le calcul des indemnités relatives à la rupture de contrat de travail ; En conséquence, Fixer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame [G] dans le respect des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause : Condamner Madame [G] à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ; Condamner Madame [G] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Ariane BENCHETRIT.

juger le licenciement nul, * condamner la société à verser à Monsieur [Q] des dommages-intérêts pour discrimination sur l'état de santé à hauteur de 6 mois de salaire soit 10.200,00 euros, A titre subsidiaire : - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - juger que doit être écarté le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.

. Il indique ne pas avoir été rémunéré régulièrement entre mai 2019 et mars 2023 et ne plus avoir été payé entre avril 2023 et janvier 2024. Il précise avoir attendu avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail au regard des promesses faites par Mme [H] de régulariser son salaire. Au regard de son ancienneté, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, il demande que, par infirmation du jugement entrepris, la somme de 13 130,85 euros correspondant à 5 mois de salaire lui soit accordée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'Ags demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission.

de M. [E], il résulte suffisamment des pièces versées au présent débat qu'elle a commis un manquement à son obligation de sécurité, lequel a été, au moins partiellement, à l'origine de l'inaptitude de M. [E]. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre 3 et 8 mois de salaire pour un salarié ayant une ancienneté de sept années complètes et travaillant dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, il convient, alors que M.

suit, par voie d'infirmation du jugement: - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois): 5.580 euros brut - Congés payés afférents 558 euros brut - Indemnité conventionnelle de licenciement: 1.918,12 euros (2.790 x 1/4 x 2,75 ans) S'agissant d'une association employant moins de 11 salariés, par application combinée des dispositions de l'article L1235-3 et L1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, M. [W] est fondé à obtenir le paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi.

; les conditions d'activité des commerciaux basés sur les sites de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8] visés dans le tableau sont éminemment différentes de celles des ingénieurs commerciaux basés à [Localité 4] ; les résultats de M. [E], ingénieur commercial basé à [Localité 4], ne sont pas communiqués ; - Le conseil de prud'hommes n'a alloué que l'indemnité minimale prévue par l'article L1235-3 du code du travail, sans tenir compte de l'importance du préjudice subi ; le jugement doit être infirmé de ce chef en allouant au salarié l'équivalent de six mois de salaires. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 17 février 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 16 mars 2026.

la société à payer la somme de 16 622,76 euros au titre des dommages et intérêts en raison du manquement à son obligation de sécurité, infirmer le jugement en ce qu'il juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et, statuant à nouveau, écarter le barème d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l'article L.1235-3 du code du travail en appréciant 'in concreto' que l'indemnité prévue n'est pas adéquate pour réparer son entier préjudice, et condamner la société [1] à payer la somme de 22 163,68 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 193,28 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, condamner la société [1] à lui payer la somme de 11 081,84 euros (2 mois)…

et les congés payés afférents, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, et l'indemnité de licenciement, L'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, condamner la société [1] à lui verser pour licenciement opéré sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de 11 084,04 euros (six mois de salaire) en application de l'article L.1235-3 du code du travail, 2.

La SAS [1] ne justifie par ailleurs d'aucune mesure concrète prise à la suite des courriers de l'inspection du travail, pour prévenir les risques psychosociaux et préserver M. [F] de tout harcèlement moral. En conséquence, la cour juge, comme le conseil de prud'hommes, que le harcèlement moral est caractérisé à l'encontre de M. [F]. Sur la demande de nullité du licenciement pour inaptitude : Il résulte de l'article L1235-3-1 du code du travail que : « L'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

d'appel sur ce point. Ainsi, comme le soutient la SARL [2], la cour n'est pas saisie de la demande de M. [L] [M] tendant à se voir allouer la somme de 6841,16€ à titre d'indemnité spéciale de licenciement. S'agissant de l'indemnité allouée à M. [L] [M] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est rappelé qu'en vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si l'une des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal et un montant maximal figurant dans un tableau. Selon le tableau, pour un salarié tel que M.

de la violation de l'obligation de reclassement, - Condamner la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques à payer : . A titre principal : 85.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème d'indemnisation des licenciements, ou, à titre subsidiaire 59.308,42 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, . A titre subsidiaire : 85.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, sur le fondement de l'article L 1233-5 du code du travail, . 10.783,35 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.078,33 euros de congés payés afférents, .

-5 du code du travail, soit la somme de 4 856 euros. Monsieur [R] a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'un montant, non contesté, de 8 688 euros. Monsieur [R] justifie de 11 années complètes d'ancienneté et percevait, en dernier lieu, un salaire mensuel brut de 2 428 euros. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire, soit entre 7 284 euros et 25 494 euros. Au moment de la rupture, Monsieur [R] était âgé de 41 ans et il ne produit aucun élément relatif à sa situation à la suite de la rupture du contrat de travail.