Code du travail

Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 11

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Décisions associées7 456
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Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-3

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Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

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Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)


Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)


Indemnité maximale

(en mois de salaire brut)


0
Sans objet
1

1
1
2

2
3
3,5

3
3
4

4
3
5

5
3
6

6
3
7

7
3
8

8
3
8

9
3
9

10
3
10

11
3
10,5

12
3
11

13
3
11,5

14
3
12

15
3
13

16
3
13,5

17
3
14

18
3
14,5

19
3
15

20
3
15,5

21
3
16

22
3
16,5

23
3
17

24
3
17,5

25
3
18

26
3
18,5

27
3
19

28
3
19,5

29
3
20

30 et au-delà
3
20

En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :

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Ancienneté du salarié dans l'entreprise

(en années complètes)


Indemnité minimale

(en mois de salaire brut)


0
Sans objet

1
0,5

2
0,5

3
1

4
1

5
1,5

6
1,5

7
2

8
2

9
2,5

10
2,5

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-3

7 456 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésMédecine du travailSalaire / rémunérationCSE / représentants du personnelDiscipline / sanctionsFaute grave

Comprendre

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Méthode et périmètre

Source et précautions

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