Article L. 1235-3 : texte et décisions associées – page 11

[X] est d'origine professionnelle, - dit que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [X] les sommes suivantes : - 6530.66 € brut à titre de rappel de salaire, - 38 247.24 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2499.03 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - 127 490.80 € au titre de l'indemnité L1235-3 du code du travail, - 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé la rémunération à la somme de 12 749.08 €, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration au greffe du 26 mars 2024, M. [X] a formé appel de ce jugement.

La salariée qui pouvait au regard de son ancienneté prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, n'a perçu lors de la rupture qu'une indemnité d'un mois de préavis. Le jugement sera ainsi confirmé en ses dispositions au titre de l' indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. Sur les dommages et intérêts au titre de la rupture L'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnisation adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). En conséquence, il appartient à la présente juridiction d'apprécier la situation concrète du salarié pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux fixés par cette disposition.

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [U] sollicite l'allocation d'une somme de 46.256 € au regard de son ancienneté et des effectifs de la société, correspondant à 14 mois de salaire. L'employeur sera condamné à lui verser la somme de 26.229,60 euros correspondant à 7 mois de salaire, en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail. S'agissant des dommages et intérêts en réparation des préjudices moral et distinct. M. [U] soutient avoir vu non seulement ses projets volés en éclats, mais également sa santé se dégrader à cause de crises d'anxiété et de stress ; que cette situation injuste qui lui a été imposée dans un rapport de force sans précédent a déclenché chez lui un état dépressif et un arrêt maladie depuis le 6 avril 2022.

[V], manquement au moins en partie à l'origine de la décompensation qu'il a présentée en septembre 2019 et qui a conduit à son inaptitude. Dès lors, il convient de dire le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il ne soit cependant nul à défaut de tout motif justifiant de prononcer une telle nullité, infirmant sur ce point le jugement. Aussi, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail qui prévoit une indemnisation comprise entre 3 et 19,5 mois de salaire pour un salarié ayant une ancienneté de 28 années complètes et travaillant dans une entreprise comptant au moins 11 salariés, il convient, alors que M.

condamner la société [1], venant aux droits et obligations de la société [2], au paiement des sommes suivantes incidemment à la rupture du contrat de travail : - 774,29 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 748,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 74,89 euros au titre des congés payés incidents, - 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, . condamner la société [1], venant aux droits et obligations de la société [2], au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, .

La cour retient de l'ensemble de ces éléments que la preuve de l'incapacité objective et durable du salarié à exercer ses fonctions managériales de directeur [2], et de dérives managériales majeures depuis 2015, n'est pas démontrée, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié sollicite le maximum du barème prévu à l'article L.

de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [J] comptant 11 ans et quatre mois d'ancienneté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 11 ans et quatre mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire, soit entre 6 205,35 euros et 21 718,73 euros. Au moment de la rupture, M. [J], âgé de 52 ans, comptait donc plus de 11 ans d'ancienneté.

de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [U] comptant 14 ans et huit mois d'ancienneté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 14 ans et huit mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 12 mois de salaire. Au moment de la rupture, M. [U], âgé de 37 ans, comptait donc plus de 14 ans d'ancienneté. Il justifie de sa situation de demandeur d'emploi du 23 janvier 2019 au 18 octobre 2020.

Le conseil de prud'hommes a condamné la société [2] plus à payer à Mme [H] la somme de 8 126 euros alors qu'au regard du salaire auquel elle pouvait prétendre au cours du préavis de 4 331,59 euros, l'indemnité compensatrice de préavis due s'élève à 8 863,18 euros outre la somme de 866,32 euros d'indemnité de congés payés afférente. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Juger Mme [Z] recevable et bien fondé en ses demandes En conséquence, À TITRE PRINCIPAL Ordonner la nullité du licenciement En conséquence, Condamner la société [1] [Localité 3] VERRIÈRE à verser à Mme [Z] la somme de 9389,70 € au titre de l'indemnité de licenciement nul À TITRE SUBSIDIAIRE Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse Juger les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail inconventionnelles En conséquence, Condamner la société [1] [Localité 4] [2] à verser à Mme [Z] la somme de 9389,70 € de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la société [1] [Localité 2] à verser à Mme [Z] la somme de 1539,45 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse EN…

45 euros au titre des congés payés afférents ; En conséquence, - Condamner l'association la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes à verser à Mme [L] : * 162 600 euros nets, soit 36 mois, à titre de dommages et intérêts pour perte illicite de l'emploi en réparation adéquate de son préjudice, sur le fondement de l'article L.

Et ce faisant, a implicitement débouté Mme [A] [Q] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, ' Juger que le licenciement de Mme [A] [Q] pour désorganisation de l'entreprise est dénué de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] la somme de 46.746,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 mois selon l'article L.1235-3 du code du travail), ' Juger que Mme [A] [Q] a été victime de harcèlement moral, ' Condamner la société [1] à lui verser la somme de 45.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ' Juger que la convention de forfait jours de Mme [A] [Q] est nulle, ' Juger que Mme [A] [Q] a accompli de nombreuses heures supplémentaires, au-delà du contingent annuel, ' Débouter la société [1] de sa demande…