Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 3

Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

[(3.488,12€ x 1/3) x 1] + [(3.488,12 € x 4/12) x 1/3] = 8.720,30 + 1.162,71 + 387,58 = 10.270,81 euros. L'employeur sera donc condamné à payer au salarié la somme de 10.270,81 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents 22. En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

Sur la demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents 31. Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture (Cass, soc., 5 juin 2001, n°99-41.186 ; Cass, soc., 2 juin 2004, n°02-41.045 ; Cass, soc., 30 mars 2005, n°03-41.518 ; Cass, soc., 10 mai 2006, n°04-40.901). En outre, en application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.

du travail : « Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture » (Cass, soc., 5 juin 2001, n°99-41.186 ; Cass, soc., 2 juin 2004, n°02-41.045 ; Cass, soc., 30 mars 2005, n°03-41.518 ; Cass, soc., 10 mai 2006, n°04-40.901). En outre, en application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. 30.

Il n'est enfin produit aucune réponse des sociétés du groupe [2] comprenant selon l'employeur les sociétés [2], [4], [5], [6], [7], [8], [9], [10]. Le licenciement sera en conséquence déclaré sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis : 46. Le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L.1234-5 du code du travail. 47. Il y a donc lieu de condamner la société [1] à verser à M. [A] la somme de 4 798,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 48.

Il ressort ensuite des éléments du dossier et des explications données que le salarié qu'il a été placé en arrêt de travail de juin 2018 à août 2020, puis a été déclaré inapte le 7 août 2020. Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41. La cour constate que le bulletin de salaire de septembre 2020 et le solde de tout compte mentionnent le versement d'une indemnité de préavis de 2111,20 euros. Toutefois en l'absence de justification du paiement de cette somme, il sera fait droit à la demande de rappel d'indemnité de préavis à hauteur de 2111,20 euros. Sur l'indemnité spéciale de licenciement : 42.

. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.'1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié. Aux termes de l'article L.

contrat de travail et qu'elle restait, en conséquence, redevable à son employeur de la somme de 15 787 euros au titre du reliquat financier correspondant au coût de la location de son véhicule de fonction entre la date de la rupture de son contrat de travail et le terme du contrat de location conclu par son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

[B] sont insuffisantes à caractériser les griefs reprochés. Par conséquent, eu égard à l'ensemble de ces éléments, le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due à M. [B] correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de deux mois.

Réponse de la cour 12. En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le salarié licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Le salaire de référence étant fixé à 1 521,25 euros, il convient donc de fixer au passif de la liquidation de la société [4] la créance de 684,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, comme demandé. Sur l'indemnité de préavis L'appelant sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 1 525,25 euros à titre d'indemnité de préavis outre 152,12 euros de congés payés y afférents. Selon les articles L. 1234-1 et L.

sommes qui lui sont dues au titre de la rupture de son contrat de travail. S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle la salariée a droit, elle s'estime fondée à réclamer paiement d'une somme équivalente à deux mois de salaire, et prétend qu'elle n'a rien reçu de l'employeur à ce titre à la fin de son contrat de travail. L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit cependant que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.