Article L. 1234-5 : texte et décisions associées – page 4

Si la cour faisait droit à la demande, il devrait être déduit de l'indemnité les sommes perçues au titre de la convention de reclassement. Sur ce, Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dès lors les dispositions du contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la différence des dispositions légales énoncées par l'article L 1234-5 du code du travail. Il n'est pas contesté que le salarié était soumis à un préavis de trois mois. Le salaire de référence doit être fixé à 3 600 euros selon les bulletins de paye produits. En conséquence, il est dû à M.C [Q] une indemnité de 10 800 euros sans déduction des sommes reçues qu'il appartiendra à qui de droit de réclamer. Il est dû également les congés payés afférents à cette indemnité, soit la somme de 1 080 euros.

49. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. » 50. En conséquence des dispositions précitées, le jugement déféré doit être confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de Mme [B] en paiement de 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 628,86 euros de congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement, 51. L'article L.

, et non utilement discutés par l'employeur, outre 958 euros brut de congés payés afférents. Par voie d'infirmation du jugement attaqué, l'employeur sera condamné au paiement de ces sommes. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Contrairement à ce que soutient l'employeur, il résulte des articles L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis en cas d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement est due, même dans l'hypothèse d'une incarcération du salarié. En vertu de l'article 27 de la convention collective applicable, le salarié dont l'âge était situé entre 50 et 55 ans au moment de la rupture et qui justifiait d'au moins cinq ans de présence dans l'entreprise, bénéficie d'un préavis d'une durée de six mois.

indemnités de rupture. Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article 4.1.3 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, compte tenu de l'ancienneté du salarié et de son statut de cadre, la durée du préavis est de trois mois. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail que l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée du préavis.

variable pour la période du 1er janvier au 20 avril 2021. La société [1] rétorque que la prime n'est due qu'au prorata du temps de présence et que M. [C] n'a pas du tout travaillé en 2021 et n'a donc pas contribué à la réalisation du chiffre d'affaires, en sorte qu'il n'y a pas lieu de lui attribuer la moindre somme. *** En application de l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

d'origine non professionnelle. Dès lors, M. [T] ne peut prétendre au versement d'une indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail. 2) Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis Le licenciement de M. [T] étant jugé sans cause réelle et sérieuse, il a droit, sur le fondement de l'article L.1234-5 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis, dont il n'est pas discuté qu'il est en l'espèce de trois mois, sans que l'employeur puisse utilement invoquer les dispositions de l'article L.1226-4 in fine du code du travail.

et ce, conformément aux dispositions du même article, sans audience. PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE la rectification matérielle de l'arrêt du 29 janvier 2026 selon les modalités suivantes : DIT que le paragraphe ainsi rédigé en page 8 : "- 5 105,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," est remplacé par le paragraphe suivant : "- 5 405,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," DIT que la mention du dispositif : " Condamne la société [1] à payer à M.

Il n'y a par ailleurs pas de reprise d'ancienneté dans le CDD. L'ancienneté à retenir est donc celle qui court entre le 4 février et le 31 août 2021, soit 6 mois et demi. A la date de la rupture, il avait entre six mois et un an d'ancienneté et est donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 7 334,81 euros, ainsi que l'indemnité de congés payés afférente, soit 733,48 euros. Il a également droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, telle que prévue par les dispositions de la convention collective applicable, soit la somme de 4'800 euros.

Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté la demande. Sur l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis outre congés payés afférents Selon les dispositions de la convention collective la durée du préavis est de trois mois pour les salariés cadres. La convention collective ne prévoit pas de modalités de calcul différentes de celles figurant dans le code du travail qui prévoit en son article L.1234-5 lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de la salariée relative au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Il fait valoir que son inaptitude résulte du comportement de l'employeur et doit être considérée comme d'origine professionnelle. L'article L.1226-14 du code du travail dispose que : 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

de travail à laquelle M. [G] a procédé apparaît justifiée et doit produire les effets d'un licenciement nul, au 1er mars 2023. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. - Sur les conséquences financières de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ". L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que l'indemnité de préavis correspond aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.