Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 8

La société [1] anciennement dénommée [2] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [X] [M] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de 3 mois de prestations. La cour rejette toute autre demande.

La cour déboute la société [2] de sa demande de juger « que M. [C] [I] n'a pas donné son accord express à la reprise de son contrat de travail par la société [7] ». La cour déclare l'arrêt à intervenir opposable à l'[22] dans les limites de sa garantie légale.

La prise d'acte aux torts de la société [1] (anciennement dénommée [2]) produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2020 s'agissant des sommes dues au titre du rappel de salaires et des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [1] ( anciennement dénommée [2]) tendant à la condamnation de la société [3] à la relever et garantir en principal, intérêts et frais des condamnations prononcées à son encontre. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [R] [U] de sa demande au titre de la prime de performance individuelle et les sociétés [3] et [1] (anciennement dénommée [2]) de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour fixe la date de la prise d'acte au 24 mars 2023. La cour déboute les parties de toute autre demande.

La cour confirme le jugement.

La cour rejette la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'association [4]ÉDUCATION ET DE LOISIRS DU VAR.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail. La vente du fonds de commerce a transféré le contrat de travail de Mme [K] [R] à la société [3]. La société [3] a manqué à son obligation de prévention de sécurité et de santé. La cour déboute Mme [K] [R] de sa demande tendant à enjoindre à la société [1] de régulariser sa situation relative au complément de salaire au titre de son arrêt maladie. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [K] [R] du surplus de ses demandes. La cour dit recevables l'ensemble des demandes nouvelles à l'égard de la société [3], venant aux droits de la société 'le [10]'. La cour condamne la société [3] à remettre à Mme [K] [R] les documents sociaux de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte) et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de la demande de rappel de salaire formée contre la société SARL Volk's, l'arrêt rendu le 5 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Met hors de cause la société Services puissance 7.

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la Cour en ce qu'il a jugé les demandes de Mme [S] [P] irrecevables car prescrites.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La cour modifie le jugement sauf en ce qui concerne le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et en ce qui concerne les dépens, et le débouté de la société [1] au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [O] [G] une attestation France travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à Pôle emploi devenu France travail les indemnités de chômage versées à M. [O] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La cour déboute M. [Q] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la jonction entre les instances enrolées sous les numéros 25 01976 et 25 02194 qui seront désormais appelées sous le numéro le plus ancien. La cour déclare le jugement opposable et commun à M. [G].

La Cour de cassation rejette le pourvoi.