Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 9

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 août 2024), M. [Z] a été engagé en qualité de superviseur, responsable de site, le 8 décembre 2014, par la société Holding groupe EPC. 2. Un contrat de travail a été conclu le 25 novembre 2019 entre le salarié et la société Etna (la société), filiale du même groupe, prévoyant une reprise de l'ancienneté qu'il avait acquise depuis le 8 décembre 2014 au service de la société Holding groupe EPC et contenant une clause de forfait en heures. 3.

La cour dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte de ce chef. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes. La cour ordonne au Département de l'Isère la remise des documents de fin de contrat (attestation France travail, certificat de travail, solde de tout compte, document de portabilité de la prévoyance et des frais de santé, dernier bulletin de paie) et les bulletins de paie depuis le mois de juin 2021 jusqu'au mois de septembre 2026.

La cour annule l'ordonnance de mesures provisoires rendue le 23 octobre 2025 par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Valence. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare l'appel-nullité interjeté par la société [1] recevable.

La cour constate que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [B] [Y] le 8 janvier 2021 s'analyse en une démission de la salariée. La cour ordonne à mme [b] [y] de payer à l'association [adresse 1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'[9] [8] d'[Localité 4]. La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à dire que les sommes allouées au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut.

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il a ordonné la remise d'une lettre de licenciement et à dire que les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [9] d'[Localité 6].

La cour confirme le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions, sauf à dire que les sommes allouées au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des rappels de salaire et au titre des congés payés afférent sont en brut et sauf en ce qu'il a été ordonné la remise d'une lettre de licenciement par l'employeur. La cour déclare le présent arrêt commun et opposable à l'AGS [8] d'[Localité 5].

La cour dit le licenciement de M. [O] [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1], venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés y afférents.

La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les demandes à l'égard de la société [1] ([3]) sur le fondement de la rupture du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme, dans les limites de l'appel, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 25 avril 2025. La société [2] était l'employeur de Mme [C] [G] à compter du 1er avril 2024.

La cour dit qu'il n'y a pas eu de transfert du contrat de travail de M. [L]. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre des mandataires et liquidateur judiciaire de la SARL [1]. La cour ordonne à la scp [8] en qualite de mandataire liquidateur de la sarl [1] de payer à m. [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La procédure collective a interrompu de plein droit les intérêts par application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [10] [9] d'[Localité 5] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.