Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 10

La cour déboute M. [U] de sa demande de rappel de salaire du 27 mars 2025 au 25 avril 2025, outre congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

La cour modifie le jugement en ce qu'il met hors de cause la société [1] et déboute Mme [P] de sa demande de dommages-intérêts au titre du prejudice moral et pour retrait et absence de couverture santé et de prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande de mise hors de cause. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil jusqu'au 12 juillet 2022. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 code de procédure civile.

Le licenciement de M. [Z] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M.[Z] de ses autres demandes.

La cour déboute M. [G] [M] de ses prétentions au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférent, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, et du solde d'indemnité compensatrice de congés-payés ; Et, y ajoutant.

La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de rappels de salaires, et au titre des congés payés afférents, pour la période antérieure au 1er mars 2020. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande de qualification de la rupture de son contrat, avec la société [1], en démission s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande au titre d'une indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [T] [N] de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du 23 janvier 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse SAUF en : ses dispositions relatives au rappel de salaires au titre des heures de nuit, et des congés payés afférents ; ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions sur le paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle, les cotisations de retraite complémentaire impayées, l'indemnisation de 20 jours de congés payés acquis et non pris ; Le confirme sur le surplus en ses dispositions soumises à la cour. La société [1] est redevable des cotisations au régime de retraite complémentaire impayées du 1er février 2022 au 31 décembre 2022. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1], aux sommes suivantes une créance de m. [z] au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle impayée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1], aux sommes suivantes une créance de m. [z] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'etablissement public destination royan atlantique de payer à mme [g] [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des procédures de première instance et d'appel. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déclare nul le licenciement de Mme [N] [X]. La cour ordonne à la [1] ([1]) de payer à mme [n] [x] une somme au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la [1] ([1]) de payer à mme [n] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de priorité de réembauchage. La cour modifie le jugement précédent sauf s'agissant des dépens et frais irrépétibles. La cour ordonne le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour déboute M. [K] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la scea [1] de payer à m. [k] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul.

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] [G]. La cour ordonne à la societe d'economie mixte pour les evenements [localite 2] ([2]) de payer à m. [p] [g] une somme au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf s'agissant des dépens et frais irrépétibles. La cour ordonne le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour déclare nul le licenciement de Mme [H] [V]. La cour ordonne à la societe d'economie mixte pour les evenements [localite 2] ([2]) de payer à mme [h] [v] une somme au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf s'agissant des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de priorité de réembauchage, des dépens et frais irrépétibles. La cour ordonne le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée, du jour de son licenciement au jour de la décision prononcée, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour rejette l'irrecevabilité des conclusions du 22 avril 2026 de la société [1] soulevée par M. [L]-[S]. La cour déboute M. [R] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute M. [R] de ses demandes d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.