Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 11

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan le 21 mars 2024 sauf en ce qu'il a dit que les intérêts de retard sur les condamnations prononcées courent à compter de la présente décision. Les créances de M. [N] [C] fixées au passif de la société [1] ne portent pas intérêts. La cour fixe au passif de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [L]. La cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Société des [1] tirée de l'irrecevabilité des demandes additionnelles de M. [Y] [L] tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture afférentes. La SARL Société des [1] a commis des faits de harcèlement moral au préjudice de M. [Y] [L]. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sarl societe des [1] de payer à m. [y] [l] une somme à titre d'incidence congés payés afférente.

La cour prononce la mise hors de cause de la Selarl [10]. La cour déboute Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes.

Le contrat de travail de Mme [E] relatif au nettoyage de la résidence '[Localité 5]' a été transféré à la société [1]. La cour prononce la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à effet du 11 octobre 2022. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 27 janvier 2025. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, laquelle prend effet à la date à laquelle les intérêts sont dus pour la première fois pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. L'employeur devra remettre à Mme [E] les bulletins de salaires et documents de fin de contrat conformes à la présente décision dans un délai de deux mois suivant sa signification.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 14 juin 2023. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.