Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 7

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 mars 2024, statuant à nouveau. La cour rejette toutes les demandes de M. [R] [G].

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11avril 2025. La cour rejette toutes les demandes de M. [D].

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 avril 2025. La cour rejette toutes les demandes de M. [Q].

La SAS [2] à rembourser à la SAS [1] les sommes que celle-ci sera amenée doit verser à M. [X] [H] en exécution de la présente décision relative au travail dissimulé.

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour dit n'y avoir lieu à joindre deux instances d'appel enregistrées au répertoire général sous les numéros 25/09422 et 22/13249.

La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Louviers le 19 juin 2025, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE l'intégralité de la relation de travail de M. [D] [O] en un contrat de travail à durée indéterminée avec la SA [3] à compter du 13 mars 2023. La cour déboute M. [D] [O] de sa demande de réintégration. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France Travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la SA [3] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [D] [O] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. » Réponse de la Cour 6. En premier lieu, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La Cour de cassation rejette les pourvois.

La cour déboute la société [1] du surplus de ses demandes. La cour déclare recevable l'intervention volontaire des co-liquidateurs et co-administrateurs judicaires de la société [1]. La cour déboute M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de notification par écrit des motifs s'opposant à son reclassement ; Fait droit à la demande portant sur les intérêts au taux légal et l'anatocisme, échus du 30 juin 2022, date du jugement du conseil de prud'hommes jusqu'au 27 mars 2024, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société [1]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC, délégation AGS, CGEA de [Localité 2].

La cour déclare irrecevable M. [G] [U] en sa demande de communication du règlement intérieur, de la preuve de l'information-consultation du CSE et de la preuve de son dépôt auprès du conseil de prud'hommes et de l'inspection du travail. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il n'a pas été fait droit à la demande de M. [G] [U] tendant à ce qu'il soit ordonné à la société [4] d'annuler l'avertissement. La cour rejette la demande d'astreinte.

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.