Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 6

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2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat du délégué syndical subsiste lorsque l'entreprise ou l'établissement qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie ; qu'il appartient à celui qui oppose au nouvel employeur le maintien du mandat de délégué syndical lors d'un transfert d'entreprise de démontrer que l'entité au sein de laquelle ce mandat était exercé a conservé son autonomie postérieurement au transfert ; qu'en affirmant, pour dire que le mandat de délégué syndical que détenait M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 611 F-D Pourvoi n° N 24-19.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 1°/ la société Midi Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Midi Caraïbes sourcing, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-19.289 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [T] [V], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. M. [V] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

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