Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 6

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [d], m. [m] [l] et mme [x] [l], en qualite d'ayants droit de m. [j] [l] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [d], m. [m] [l] et mme [x] [l], en qualite d'ayants droit de m. [j] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [13] des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [J] [L], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [t] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [W] [T], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La rupture du contrat avec la société [5] s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [s] [u] epouse [l] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [s] [u] epouse [l] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [5] de payer à mme [s] [u] epouse [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevables les demandes de rappel de salaire antérieure au mois d'avril 2015. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes afférentes aux heures supplémentaires, à la privation d'indemnités journalières, à la discrimination à raison du genre et rupture d'égalité entre hommes et femmes et pour non déclaration du véhicule de fonction. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [B] [R] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de réembauche. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [B] [R] dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, un bulletin de paie récapitulatif, une attestation France travail et un certificat de travail conformes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [R], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [t] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [T], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour déboute M. [O] [K] de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [k] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [K], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon, devenu tribunal des affaires économiques. La cour déclare le tribunal judiciaire de Lyon compétent pour connaître du litige. La cour dit n'y avoir lieu à évoquer le fond. La cour déclare recevable l'appel relevé à l'encontre du jugement prononcé le 13 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 25-9249. Les dépens de la présente instance suivront ceux de la décision tranchant définitivement le litige.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement du 30 août 2021 sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [1] et a débouté M. [C] de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'un rappel de salaire pour la période du 20 au 31 décembre 2017, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne la condamnation de la société [2] au remboursement des indemnités éventuellement versées à M. [C] par France Travail, du jour de son licenciement au prononcé du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnisation.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [4] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [S] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et sous déduction de la somme versée par l'employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La procédure collective a interrompu les intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne au liquidateur es qualités de la société [6] de remettre à M. [J] une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, un solde de tout compte et un certificat de travail conformes au présent arrêt. La cour déclare l'arrêt opposable à l'AGS; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de la procédure de liquidation judiciaire de la société [6].

La cour confirme le jugement du 28 juin 2023 sauf en ce qu'il a débouté M. [Z] [S] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail formée à l'encontre de la société [3], et déclaré les demandes formées à l'encontre de la société [1] irrecevables. La cour confirme le jugement du 3 juin 2025, sauf en ce qu'il a condamné M. [Z] [S] au paiement de frais irrépétibles au profit de la société [3]. La cour dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société [1]. Les demandes diligentées à l'encontre de la société [1] sont recevables. La cour rejette les demandes diligentées à l'encontre de la société [1].

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 11 mars 2024. La cour rejette toutes les demandes de Mme [D].