Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 5

La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [I] [T]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à madame [i] [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [T] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. La cour condamne la société [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Le licenciement de M. [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [Q] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de formation et pour licenciement nul, L'infirme sur le surplus des dispositions soumises à la cour. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour dit nul le licenciement pour inaptitude notifié le 11 avril 2019 par la société [1] à Mme [G]. La cour déboute Mme [G] de ses demandes d'indemnité de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de dommages et intérêts pour non-respect du temps partiel. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le départ volontaire à la retraite de Monsieur [H] [V] ne peut être requalifié en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater un manquement de la société [3] à son obligation de sécurité. Le conseil déboute Monsieur [H] [V] de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un harcèlement moral.

La cassation est partielle, sans renvoi.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur le rejet des demandes en nullité de la convention tripartite. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite. Il en résulte qu'en l'absence d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [13] des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Mme [R], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [14] des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [H], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour déboute M. [J] [Y] de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [y] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [Y], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [13] des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [L], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [n] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [P] [N], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] [d] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de M. [D], dans la limite de six mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-1 du code du travail.