Cour d'appel de Paris · 8 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPJ5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Août 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06177

APPELANTE

Madame [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0009

INTIMEE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Gautier KERTUDO, avocat au barreau de PARIS, toque : L097

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller

qui ont délibéré sur l'affaire à l'issue de l'audience.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [T] a été embauchée par la société [2] le 14 janvier 2008.

Dans le cadre d'un accord de mobilité du 1er juillet 2019, elle a fait l'objet d'un transfert intragroupe de la société [2] vers la société [3], qui l'a embauchée en qualité de Directrice du Service Clients, niveau C2, statut cadre.

Selon convention tripartite de transfert, le contrat de travail de Madame [I] [T] a été, à compter du 1er mars 2021, transféré à la société [1]. A la suite de ce transfert, un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu.

Madame [I] [T] a été convoquée par lettre du 28 janvier 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 9 février.

Elle a ensuite été conviée en entretien en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat qui s'est tenu le 8 mars 2022.

Le 24 mars 2022, la société [1] a néanmoins notifié à Madame [T] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Elle a été dispensée d'exécuter son préavis qui lui a été payé et est sortie des effectifs le 24 juin 2022.

Le 1er août 2022, Madame [I] [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] afin de contester son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes, notamment au titre de sa rémunération variable.

Par jugement en date du 25 août 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Condamné la société [1] à verser à Madame [T] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal :

- 14.974 € à titre de rappel de rémunération variable,

- 1.497,40 € à titre de congés payés afférents avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

- 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté Madame [I] [T] du surplus de ses demandes,

- Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- Condamner la société [1] aux dépens.

Madame [I] [T] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 20 avril 2026, Madame [T] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [T] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

Statuant à nouveau,

-Juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [I] [T],

-Condamner la société [1] à payer à Madame [I] [T] la somme de 122.164,77 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,

-Condamner la société [1] à payer à Madame [T] en cause d'appel la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 26 avril 2024, la société [1] demande à la cour de :

-Confirmer le jugement du 25 août 2023 en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande de condamnation de la société à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 122.164,77 €,

-L'infirmer en ce qu'il a condamné la société à verser à la salariée :

- 14.974 € à titre de rappel de rémunération variable,

- 1.497,40 € à titre de congés payés afférents avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

En tout état de cause,

-Condamner Madame [T] au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Condamner Madame [T] aux entiers dépens.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS

Sur le licenciement

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l'emploi.

Si l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relève du pouvoir de l'employeur, pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l'entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

En l'espèce, la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle du 24 mars 2022, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, fait état des manquements suivants de la salariée :

-Le respect partiel des process en termes de suivi des clients et manque d'organisation et de structuration du Service client dont Madame [T] a la charge ;

-La défaillance dans l'alimentation de l'espace privé client et faible utilisation de gestion de la relation client ;

-La défaillance dans l'encadrement des équipes ;

Et de façon plus générale, l'absence de mise en place des mesures nécessaires à la satisfaction des clients.

A l'appui de l'insuffisance invoquée, l'employeur produit deux pièces :

- un échange de mails entre décembre et janvier 2022 entre Madame [T] et un client qui se plaint d'une absence de réponse de celle-ci pendant un mois s'agissant des compensations qui doivent lui être accordées par le promoteur suite à un retard de livraison du bien acquis,

- 24 avis négatifs de clients sur internet, entre décembre 2020 et janvier 2022.

Cependant, ainsi que le souligne la salariée :

-aucun élément relatif au process en termes de suivi des clients qui n'aurait pas été respecté par la salariée n'est produit ;

-aucune remarque, alerte, recadrage adressé par l'employeur à la salariée s'agissant de difficultés dans l'exécution de son travail ne sont produits ;

-aucune preuve d'une défaillance dans l'alimentation de l'espace privé client ou d'une faible utilisation de gestion de la relation client ;

-aucune preuve du manque d'organisation et de structuration du service client dont Madame [T] avait la charge n'est produit.

S'agissant des avis des clients sur internet, la cour relève qu'il s'agit d'une sélection d'avis faite par l'employeur, dont rien n'indique qu'elle a été faite objectivement parmi tous les avis présents en ligne. Par ailleurs, ainsi que le souligne la salariée, les avis se font majoritairement l'expression de retards de livraison des programmes de logement vendus, ou de malfaçons. Si ces difficultés exprimées peuvent être en partie traitées par le service client, le mécontentement exprimé ne peut être totalement endigué par des mesures prises par ce service. En outre, la salariée produit des avis négatifs publiés après son départ de l'entreprise.

Le seul élément tangible s'agissant des insuffisances reprochées à la salariée est donc l'unique échange de mail ayant eu lieu avec un client entre décembre et janvier 2022.

Au regard de ces éléments, l'insuffisance professionnelle dont il est fait état à l'appui du licenciement n'est pas prouvée, et il y a lieu d'infirmer le jugement et statuant de nouveau, de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Madame [T] justifie de 14 années d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés.

En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel brut de 10.180,40 euros.

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, elle est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 12 mois de salaire.

Au moment de la rupture, elle était âgée de 55 ans et elle justifie de sa situation de demandeur d'emploi jusqu'au mois de mars 2026, date à laquelle elle percevait l'allocation de solidarité spécifique.

Au vu de cette situation, et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle il convient d'évaluer son préjudice à 122.164,77 euros.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.

Sur la demande au titre de la rémunération variable 2021

Lorsque le contrat de travail prévoit une prime annuelle sur objectif, l'employeur doit fixer annuellement les objectifs à atteindre et les porter à la connaissance du salarié. Les objectifs fixés doivent être réalistes et réalisables. Il doit justifier au salarié des conditions de calcul de sa prime annuelle.

En l'absence de ces éléments, il appartient au juge de fixer le montant de la prime sur objectifs en fonction de critères réalistes.

Faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, la prime sur objectifs est due au salarié dans son intégralité.

La prime annuelle sur objectifs est due au prorata du temps de présence du salarié lorsque celui-ci quitte l'entreprise en cours d'année.

En l'espèce, Madame [T] sollicite le versement de sa rémunération variable pour l'année 2021, exposant que la société ne lui avait fixé aucun objectif pour ladite période, de sorte que celle-ci lui est due en totalité.

L'employeur conteste devoir cette somme à la salariée, exposant que les objectifs lui ont été transmis au regard des termes de son contrat de travail du 1er mars 2021 et de l'avenant au contrat du 7 décembre 2021.

Sur ce, la cour observe que :

-le contrat de travail du 1er juillet 2019 conclu suite au transfert du contrat de travail à la société [3] prévoyait une rémunération variable dont les modalités devaient être précisées par avenant au contrat ;

-le contrat du 1er mars 2021 consécutif au transfert de contrat de la salariée à la société [1] prévoyait une part variable de rémunération définie par avenant ;

- l'avenant ultérieurement conclu le 7 décembre 2021 ne procède à aucune fixation d'objectifs pour 2021, et l'employeur ne produit aucune autre pièce définissant des objectifs pour l'année 2021.

Pour l'année 2020, l'avenant au contrat de fixation des objectifs daté du 4 janvier 2020 prévoyait une rémunération annuelle variable pouvant aller jusqu'à 15.000 euros, avec objectifs qualitatifs et quantitatifs. La salariée a perçu au titre de la rémunération variable la somme de 14.974 euros bruts au vu de son bulletin de paie de mars 2021 sur lequel apparaît le paiement.

En considération de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée à hauteur de 14.974 euros outre 1.497,40 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Il y a lieu de confirmer la décision du conseil de prud'hommes sur ces points, et y ajoutant, de condamner l'employeur aux dépens de l'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2.500 euros au titre des frais de procédure engagés en cause d'appel.

L'employeur sera débouté de sa demande au titre des frais de procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [T] reposait sur une cause réelle et sérieuse et l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

Statuant à nouveau,

Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [I] [T],

Condamne la société [1] à payer à Madame [I] [T] :

- 122.164,77 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

- 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois,

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [1] aux entiers dépens de la procédure d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT